Jurisprudence

Cour d’appel de Rouen, 13 mai 2026, 26/01860

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⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rouen

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de rétention administrative

Textes cités

Article L741, Article L 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et l’administration doit exercer toute diligence à cet effet, Articles 973 et suivants du code de procédure civile, L 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et l’administration doit exercer toute diligence à cet effet

Résumé

Un étranger a été placé en rétention administrative prolongée par le juge judiciaire. Il a interjeté appel, invoquant le défaut de diligences de l’administration et l’absence de perspectives d’éloignement. La cour a rappelé que la rétention ne peut excéder le temps strictement nécessaire au départ et que le juge doit vérifier les diligences accomplies. En l’espèce, l’intéressé ne disposait pas de documents valides et les autorités consulaires avaient été saisies avec relances. L’absence de réponse de l’Algérie ne suffit pas à exclure toute perspective d’éloignement. La cour a rejeté le moyen et confirmé la décision.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de rétention administrative : rejet du moyen d’absence de diligences et confirmation de la mesure

Juridiction :
Cour d’appel de Rouen

Date :
13 mai 2026

Numéro RG :
26/01860

Citation exacte complète :
Prolongation de rétention administrative : rejet du moyen d’absence de diligences et confirmation de la mesure – Cour d’appel de Rouen, 13 mai 2026, N° de RG 26/01860.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de rétention administrative : rejet du moyen d’absence de diligences et confirmation de la mesure – Cour d’appel de Rouen, 13 mai 2026, N° de RG 26/01860.
Cour d’appel Rouen 13 mai 2026 RG 26/01860
RG 26/01860
N° RG 26/01860
N° de RG 26/01860
26/01860 Prolongation de rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rouen, 13 mai 2026, N° de RG 26/01860 relative à la prolongation de rétention administrative, rejetant le moyen d’absence de diligences de l’administration et confirmant la mesure.

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