Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, 25/02056

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⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Médiation judiciaire

Textes cités

Aucun texte cité

Résumé

La République française a ordonné l’exécution d’une décision judiciaire, mandant les huissiers de justice, procureurs généraux, procureurs de la République et forces de l’ordre à veiller à son application. Une attestation et un acte d’engagement du médiateur sont mentionnés, précisant que les parties ont accepté d’entrer en médiation, avec ou sans aide juridictionnelle, et que le médiateur s’engage à informer le service médiation de la fin de sa mission. Les parties concernées sont identifiées, notamment un demandeur et un défendeur, ainsi que leurs représentants légaux et avocats. La procédure se déroule dans le cadre d’une chambre de la cour d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Médiation judiciaire : engagement formel du médiateur confirmé par l’Association Médiation 30

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
20 mai 2026

Numéro RG :
25/02056

Citation exacte complète :
Médiation judiciaire : engagement formel du médiateur confirmé par l’Association Médiation 30 – Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 25/02056.

Variantes exactes de recherche :
Médiation judiciaire : engagement formel du médiateur confirmé par l’Association Médiation 30 – Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 25/02056.
Cour d’appel Nîmes 20 mai 2026 RG 25/02056
RG 25/02056
N° RG 25/02056
N° de RG 25/02056
25/02056 Médiation judiciaire engagement formel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 25/02056 relative à la médiation judiciaire et à l’engagement formel du médiateur. L’acte d’engagement doit être accompagné d’une attestation claire sur l’acceptation des parties et la prise en charge financière, le médiateur doit informer le service médiation de la fin de sa mission, garantissant la validité et l’efficacité de la procédure.

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