Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, 25/01994

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⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

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Résumé
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Médiation judiciaire

Textes cités

Aucun texte cité

Résumé

La République française a ordonné l’exécution d’une décision judiciaire, impliquant les huissiers de justice, procureurs généraux, procureurs de la République et forces de l’ordre. Une attestation et un acte d’engagement du médiateur sont mentionnés, indiquant que les parties ont accepté la médiation, avec ou sans aide juridictionnelle, et que le médiateur informera le service médiation de la fin de sa mission. Les parties concernées sont une société et plusieurs personnes physiques, représentées par leurs avocats. La procédure est suivie dans une chambre de la cour d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Médiation judiciaire : acceptation et engagement du médiateur dans l’affaire CARRE SUD

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
20 mai 2026

Numéro RG :
25/01994

Citation exacte complète :
Médiation judiciaire : acceptation et engagement du médiateur dans l’affaire CARRE SUD – Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 25/01994.

Variantes exactes de recherche :
Médiation judiciaire : acceptation et engagement du médiateur dans l’affaire CARRE SUD – Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 25/01994.
Cour d’appel Nîmes 20 mai 2026 RG 25/01994
RG 25/01994
N° RG 25/01994
N° de RG 25/01994
25/01994 Médiation judiciaire acceptation engagement

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 25/01994 relative à la médiation judiciaire dans l’affaire CARRE SUD. L’attestation et l’acte d’engagement doivent préciser la date d’entrée en médiation et la situation d’aide juridictionnelle, la consignation ou prise en charge conditionne la poursuite, et le médiateur doit informer le service médiation de la fin de sa mission pour garantir la régularité et la sécurité juridique.

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