Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, 25/01868

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⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

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Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Médiation judiciaire

Textes cités

Aucun texte cité

Résumé

La République française a ordonné l’exécution d’une décision judiciaire, mobilisant huissiers de justice, procureurs généraux, procureurs de la République et forces de l’ordre. Une attestation et un acte d’engagement du médiateur sont mentionnés, précisant l’acceptation de la médiation par les parties, avec ou sans aide juridictionnelle, et l’engagement du médiateur à informer le service médiation de la fin de sa mission. Les parties sont une société par actions simplifiée et une personne physique, représentées par leurs avocats. La procédure se déroule dans une chambre de la cour d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Médiation judiciaire : confirmation de l’engagement du médiateur dans le dossier CITEVO SPV1

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
20 mai 2026

Numéro RG :
25/01868

Citation exacte complète :
Médiation judiciaire : confirmation de l’engagement du médiateur dans le dossier CITEVO SPV1 – Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 25/01868.

Variantes exactes de recherche :
Médiation judiciaire : confirmation de l’engagement du médiateur dans le dossier CITEVO SPV1 – Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 25/01868.
Cour d’appel de Nîmes 20 mai 2026 RG 25/01868
RG 25/01868
N° RG 25/01868
N° de RG 25/01868
25/01868 Médiation judiciaire confirmation engagement médiateur

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 25/01868 relative à la médiation judiciaire : confirmation de l’engagement du médiateur dans le dossier CITEVO SPV1. L’acte d’engagement doit être accompagné d’une attestation confirmant l’acceptation des parties et la situation relative à l’aide juridictionnelle. La consignation ou prise en charge par l’État conditionne la validité. Le médiateur doit informer le service médiation de la fin de sa mission pour assurer un contrôle effectif.

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