Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, 25/02216

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Médiation judiciaire

Textes cités

Aucun texte cité

Résumé

La République française a ordonné l’exécution d’une décision judiciaire, mobilisant huissiers de justice, procureurs généraux, procureurs de la République et forces de l’ordre. Une attestation et un acte d’engagement du médiateur sont mentionnés, précisant l’acceptation de la médiation par les parties, avec ou sans aide juridictionnelle, et l’engagement du médiateur à informer le service médiation de la fin de sa mission. Les parties sont un particulier et une société civile immobilière, représentées par leurs avocats. La procédure se déroule dans une chambre de la cour d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Médiation judiciaire : acceptation de la médiation et engagement du médiateur dans l’affaire SCI LOCROFED

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
20 mai 2026

Numéro RG :
25/02216

Citation exacte complète :
Médiation judiciaire : acceptation de la médiation et engagement du médiateur dans l’affaire SCI LOCROFED – Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 25/02216.

Variantes exactes de recherche :
Médiation judiciaire : acceptation de la médiation et engagement du médiateur dans l’affaire SCI LOCROFED – Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 25/02216.
Cour d’appel de Nîmes 20 mai 2026 RG 25/02216
RG 25/02216
N° RG 25/02216
N° de RG 25/02216
25/02216 Médiation judiciaire acceptation médiation engagement médiateur

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 25/02216 relative à la médiation judiciaire : acceptation de la médiation et engagement du médiateur dans l’affaire SCI LOCROFED. L’acte d’engagement doit être accompagné d’une attestation précisant l’acceptation des parties, la date d’entrée en médiation, et la situation relative à l’aide juridictionnelle. La consignation ou prise en charge par l’État conditionne la poursuite. Le médiateur doit informer le service médiation de la fin de sa mission pour un suivi rigoureux.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut