Décision recherchée :
Médiation judiciaire : acceptation et engagement du médiateur dans un conflit familial
Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes
Date :
20 mai 2026
Numéro RG :
25/02027
Citation exacte complète :
Médiation judiciaire : acceptation et engagement du médiateur dans un conflit familial – Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 25/02027.
Variantes exactes de recherche :
Médiation judiciaire : acceptation et engagement du médiateur dans un conflit familial – Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 25/02027.
Cour d’appel de Nîmes 20 mai 2026 RG 25/02027
RG 25/02027
N° RG 25/02027
N° de RG 25/02027
25/02027 Médiation judiciaire acceptation engagement médiateur
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 25/02027 relative à la médiation judiciaire : acceptation et engagement du médiateur dans un conflit familial. L’acte d’engagement doit être accompagné d’une attestation précisant l’acceptation des parties, la date d’entrée en médiation, et la situation relative à l’aide juridictionnelle. La consignation versée ou la prise en charge par l’État conditionne la poursuite de la procédure. Le médiateur doit informer le service médiation de la fin de sa mission, assurant un suivi rigoureux.