Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, 25/02979

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⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

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Résumé
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Médiation judiciaire

Textes cités

Aucun texte cité

Résumé

La République française a ordonné l’exécution d’une décision judiciaire, impliquant huissiers de justice, procureurs généraux, procureurs de la République et forces de l’ordre. Une attestation et un acte d’engagement du médiateur sont mentionnés, indiquant que les parties ont accepté la médiation, avec ou sans aide juridictionnelle, et que le médiateur informera le service médiation de la fin de sa mission. Les parties concernées sont plusieurs personnes physiques et sociétés, représentées par leurs avocats. La procédure est suivie dans une chambre de la cour d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Médiation judiciaire : engagement du médiateur confirmé dans un dossier de copropriété

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
20 mai 2026

Numéro RG :
25/02979

Citation exacte complète :
Médiation judiciaire : engagement du médiateur confirmé dans un dossier de copropriété – Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 25/02979.

Variantes exactes de recherche :
Médiation judiciaire : engagement du médiateur confirmé dans un dossier de copropriété – Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 25/02979.
Cour d’appel de Nîmes 20 mai 2026 RG 25/02979
RG 25/02979
N° RG 25/02979
N° de RG 25/02979
25/02979 Médiation judiciaire engagement médiateur copropriété

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 25/02979 relative à la médiation judiciaire : engagement du médiateur confirmé dans un dossier de copropriété. L’attestation et l’acte d’engagement doivent préciser la date d’entrée en médiation, la situation des parties quant à l’aide juridictionnelle, et la consignation versée. Le médiateur s’engage à informer le service médiation de la fin de sa mission, assurant la traçabilité et la régularité de la procédure.

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