Décision recherchée :
Médiation judiciaire : attestation d’engagement du médiateur dans un litige familial
Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes
Date :
20 mai 2026
Numéro RG :
25/02164
Citation exacte complète :
Médiation judiciaire : attestation d’engagement du médiateur dans un litige familial – Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 25/02164.
Variantes exactes de recherche :
Médiation judiciaire : attestation d’engagement du médiateur dans un litige familial – Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 25/02164.
Cour d’appel de Nîmes 20 mai 2026 RG 25/02164
RG 25/02164
N° RG 25/02164
N° de RG 25/02164
25/02164 Médiation judiciaire attestation engagement médiateur litige familial
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 25/02164 relative à la médiation judiciaire : attestation d’engagement du médiateur dans un litige familial. L’acte d’engagement doit être accompagné d’une attestation confirmant l’acceptation des parties, la date d’entrée en médiation, et la situation relative à l’aide juridictionnelle. La consignation versée ou la prise en charge par l’État conditionne la validité de la procédure. Le médiateur doit informer le service médiation de la fin de sa mission, assurant un contrôle effectif.