Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, 24/02199

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⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

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Résumé
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Médiation judiciaire

Textes cités

Aucun texte cité

Résumé

Un différend oppose une société de courtage en assurance à un syndicat de copropriétaires représenté par son syndic. La société, représentée par son avocat, conteste une décision prise à leur encontre. Les parties ont accepté d’entrer en médiation, organisée par une association spécialisée et supervisée par l’ordre des avocats. La médiation vise à trouver un accord amiable, avec ou sans aide juridictionnelle, et le médiateur s’engage à informer le service médiation de la fin de sa mission. La décision judiciaire ordonne l’exécution de la médiation et mobilise les huissiers de justice, procureurs et forces de l’ordre pour en assurer le respect.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Médiation judiciaire : engagement formel des parties et exécution ordonnée par la République française

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
20 mai 2026

Numéro RG :
24/02199

Citation exacte complète :
Médiation judiciaire : engagement formel des parties et exécution ordonnée par la République française – Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 24/02199.

Variantes exactes de recherche :
Médiation judiciaire : engagement formel des parties et exécution ordonnée par la République française – Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 24/02199.
Cour d’appel de Nîmes 20 mai 2026 RG 24/02199
RG 24/02199
N° RG 24/02199
N° de RG 24/02199
24/02199 Médiation judiciaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 24/02199 relative à la médiation judiciaire : engagement formel des parties et exécution ordonnée par la République française. L’acte d’engagement du médiateur doit être accompagné d’une attestation précisant l’acceptation des parties, la date d’entrée en médiation, et la situation relative à l’aide juridictionnelle. La consignation versée ou la prise en charge par l’État conditionne la poursuite de la procédure. Le médiateur doit informer le service médiation de la fin de sa mission, assurant ainsi un suivi rigoureux, garantissant la validité et l’efficacité de la médiation.

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