Articles R.145-23 et suivants du code de commerce sollicitant la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 12,
Article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
Article L.145-34 du code de commerce, dès lors que la durée du bail n’excède pas neuf ans et qu’aucune modification notable des éléments de la valeur locative n’est caractérisée,
Article 455 du code de procédure civile, de se reporter aux conclusions des parties susvisées,
Article L.145-33 du code de commerce dispose : “ Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative,
Article L.145-34 du code de commerce, Article L.145-33, Article L.112-2 du code monétaire et financier, publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques, Articles R.145-3 à R.145-8 du code de commerce, Article R.145-30, Articles R.145-3 à R.145-7,
Article R.145-30 du code de commerce, selon les modalités fixées au dispositif, aux frais avancés de la bailleresse demanderesse à la mesure d’expertise, Article 2, Article 1533, Article 1533-1 du code de procédure civile, “ le principe de confidentialité prévu par l’article 1528-3 est applicable à la réunion d’information susvisée, étant précisé que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle ”, Article 1533-2, Article 1533-3 du code de procédure civile “ le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion,
Article L.145-57 du code de commerce, il convient de fixer le loyer provisionnel dû par Monsieur [U] [C] pour la durée de l’instance au montant du dernier loyer contractuel en principal, outre les charges, Articles L.145-33 et R.145-3, Articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe de la juridiction avant le 31 janvier 2027, R.145-23, L.145-34 du code de commerce, dès lors que la durée du bail n’excède pas neuf ans et qu’aucune modification notable des éléments de la valeur locative n’est caractérisée, L.145-33 du code de commerce dispose : “ Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, L.145-34 du code de commerce, L.145-33, L.112-2 du code monétaire et financier, publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques, R.145-3, R.145-8 du code de commerce, R.145-30, R.145-7, L.145-34, R.145-9, R.145-10, R.145-11, R.145-30 du code de commerce, selon les modalités fixées au dispositif, aux frais avancés de la bailleresse demanderesse à la mesure d’expertise, L.145-57 du code de commerce, il convient de fixer le loyer provisionnel dû par Monsieur [U] [C] pour la durée de l’instance au montant du dernier loyer contractuel en principal, outre les charges