Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 janvier 2026, RG n° 25/01556

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Requalification bail meublé

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Baux d’habitation / Logement

Sous-catégorie

Requalification bail meublé

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile, Article 8, Article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties, Article L.632-1 du code de la construction et de l’habitation applicable au moment du contrat, Article 14, Article L.632-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, les Articles 6, 7, 20-1 et 25-11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables, Articles L. 632-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation et aux stipulations contractuelles à l’exception des dispositions relatives aux obligations du bailleur, du locataire, à l’indécence et aux compétences de la Commission départementale de conciliation lesquelles sont immédiatement applicables à ces contrats, Article 7, Article 25-10, Article 23, Article 1103 du Code civil anciennement 1134 alinéa 1er « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », la requalification d’un acte au titre de l’article 12 du code de procédure civile n’emportant pas la modification de son contenu, Article 696, Article 700 du code de procédure civile prévoit que le tribunal condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l’équité et de la situation économique des parties, Article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d’appel, Article 700 du code de procédure civile en première instance, Article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, L.632-1 du code de la construction et de l’habitation applicable au moment du contrat, L.632-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, les Articles 6, 7, 20-1 et 25-11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables, L. 632-1

Résumé

Un couple bailleur a conclu plusieurs contrats de location saisonnière avec une locataire pour un appartement à [Localité 2]. Ces contrats ont été requalifiés en bail de locaux vacants meublés par un tribunal, fixant la fin du bail au 31 janvier 2015. Le bailleur a assigné la locataire pour valider un congé pour reprise, ordonner son expulsion et obtenir le paiement d’indemnités et charges liées à l’occupation du logement. Le tribunal a condamné la locataire à payer diverses sommes au titre des charges d’électricité, taxes d’habitation et redevances audiovisuelles, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La locataire a fait appel, et la cour d’appel a partiellement infirmé la décision, modifiant les montants dus. La Cour de cassation a ensuite cassé partiellement cet arrêt et renvoyé l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel. Lors du renvoi, le bailleur a demandé la confirmation de la condamnation de la locataire au paiement des charges, invoquant un enrichissement sans cause, un paiement indu ou des dettes locatives. La locataire a contesté ces demandes, arguant que les charges étaient incluses dans le loyer forfaitaire prévu par les contrats, que la requalification du bail ne modifiait pas les termes convenus, et qu’elle était exonérée de la taxe d’habitation. Elle a également sollicité des dommages-intérêts pour procédure abusive, évoquant un acharnement procédural et son état de santé fragile. La cour a rappelé que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties et que la requalification ne modifie pas leur contenu. Elle a constaté que le loyer mensuel incluait les charges d’électricité, d’eau, de gaz, la taxe d’habitation et la redevance audiovisuelle, et que la locataire devait uniquement payer ses consommations téléphoniques hors loyer. En conséquence, la cour a infirmé le jugement condamnant la locataire à rembourser les charges, débouté le bailleur de ses demandes, rejeté la demande de dommages-intérêts de la locataire, et décidé que chaque partie supporte ses propres dépens. Elle a également écarté l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Requalification bail meublé : refus de remboursement des charges d’électricité et taxe d’habitation

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
15 janvier 2026

Numéro RG :
25/01556

Citation exacte complète :
Requalification bail meublé : refus de remboursement des charges d’électricité et taxe d’habitation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 janvier 2026, N° de RG 25/01556.

Variantes exactes de recherche :
Requalification bail meublé : refus de remboursement des charges d’électricité et taxe d’habitation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 janvier 2026, N° de RG 25/01556.
CA Aix-en-Provence 15 janvier 2026 RG 25/01556
RG 25/01556
N° RG 25/01556
N° de RG 25/01556
25/01556 Requalification bail meublé

Résumé :
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 janvier 2026, RG 25/01556, confirme que la requalification d’un contrat de location saisonnière en bail de locaux vacants meublés ne modifie pas les termes contractuels initiaux. Les charges d’électricité et la taxe d’habitation incluses dans le forfait de loyer ne sont pas remboursables par le locataire, conformément à l’article 1103 du Code civil.

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