Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Crimes / Délits

🏷️ Garde à vue

Un appel a été interjeté contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Rouen ordonnant le maintien en rétention d’un individu. Le conseil de cet individu a demandé l’infirmation de cette ordonnance et son assignation à résidence, contestant la menace à l’ordre public invoquée par le préfet, notamment parce que les faits reprochés avaient été classés sans suite et qu’il n’existait aucun casier judiciaire à son nom. Il a également soulevé l’irrégularité de la procédure de garde à vue, en raison de l’absence d’autorisation écrite de prolongation par le procureur, ce qui a conduit à une privation de liberté non justifiée pendant plusieurs heures. L’autorité administrative n’a pas produit les pièces justificatives relatives à la prolongation de la garde à vue ni celles attestant du passé délictuel de l’intéressé, ce qui a rendu la requête du préfet irrecevable. En conséquence, la décision initiale a été infirmée, la requête du préfet déclarée irrecevable, et l’individu a été remis en liberté. La décision a été notifiée aux parties, qui ont été informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois.

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