Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2026, RG n° 24/01352

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Numérique / E-commerce

🏷️ Diffamation

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Numérique / E-commerce

Sous-catégorie

Diffamation

Textes cités

Articles 29, Article 700 du code de procédure civile, en tous les dépens de l’instance, incluant le remboursement des frais de constat exposés, dont distraction au profit de Maître François TEYTAUD dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 29, Article 700 du code de procédure civile et la somme de 1000 euros lui sera allouée de ce chef, Article 696 du code de procédure civile, les appelantes qui succombent, doivent être condamnées aux entiers dépens, de première instance et d’appel, et la Selas Lacan Avocats, avocat, pourra, en application de l’article 699 du code de procédure civile, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont elle déclarera avoir fait l’avance sans avoir reçu provision, Article 699 du code de procédure civile, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont elle déclarera avoir fait l’avance sans avoir reçu provision

Résumé

Deux fondatrices, respectivement présidente et directrice générale de la société LA GRANDE SERRE, ont assigné un ancien jardinier salarié de cette société qui avait démissionné après moins d’un an. Ce dernier avait publié un avis anonyme sur le site Glassdoor.fr, critiquant les conditions de travail, notamment la pression sur la rentabilité, les heures supplémentaires non rémunérées, le matériel insuffisant, et des pratiques managériales agressives. La société a répondu en qualifiant ces propos de mensongers et a mis en demeure l’ancien salarié de retirer l’avis, ce qu’il a refusé. La société a alors assigné le salarié en diffamation publique. Le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de la société, estimant que les propos concernaient la société elle-même et non des personnes physiques identifiables, et que les critiques relevaient d’une analyse subjective. La société a interjeté appel. La cour a confirmé le jugement, rappelant la définition de la diffamation, la nécessité d’imputation d’un fait précis, et a jugé que les propos litigieux ne visaient pas des personnes physiques identifiables. Elle a condamné solidairement les fondatrices à verser 1000 euros au salarié au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Diffamation non caractérisée : avis salarié Glassdoor jugé expression d’opinion sans faits précis contre La Grande Serre

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
28 janvier 2026

Numéro RG :
24/01352

Citation exacte complète :
Diffamation non caractérisée : avis salarié Glassdoor jugé expression d’opinion sans faits précis contre La Grande Serre – Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2026, N° de RG 24/01352.

Variantes exactes de recherche :
Diffamation non caractérisée : avis salarié Glassdoor jugé expression d’opinion sans faits précis contre La Grande Serre – Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2026, N° de RG 24/01352.
CA Paris 28 janvier 2026 RG 24/01352
RG 24/01352
N° RG 24/01352
N° de RG 24/01352
24/01352 diffamation avis Glassdoor

Résumé :
La Cour d’appel de Paris rejette la demande en diffamation concernant un avis salarié publié sur Glassdoor, considérant que les propos exprimaient une opinion subjective sans imputation de faits précis. La diffamation requiert une allégation factuelle précise, ce qui fait défaut ici. La condamnation au titre de l’article 700 du CPC est accordée au défendeur. Cette décision rappelle que les critiques générales ou opinions, même sévères, ne constituent pas une diffamation.

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