Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Versailles, 5 juillet 2026, RG n° 26/01423

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⚖️ Tribunal judiciaire de Versailles

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de rétention

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Versailles

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de rétention

Textes cités

Articles L.741-10 et L.742-1, Article L744-2, L.741-10, L.742-1, L744-2

Résumé

Un étranger placé en rétention administrative a vu sa requête contestée devant le tribunal judiciaire. La requête a été jugée recevable, motivée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires. La décision de placement en rétention a été considérée régulière, notamment parce que l’intéressé faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire. La prolongation de la rétention a été ordonnée pour vingt-six jours, en raison notamment de l’absence de remise d’un passeport original valide et d’une adresse certaine, ainsi que du non-respect d’une précédente assignation à résidence. Les autorités françaises ont saisi les autorités tunisiennes pour obtenir les documents nécessaires, ce qui a été jugé comme une diligence acceptable. La procédure a été déclarée régulière et la prolongation de la rétention a été ordonnée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de rétention validée malgré contestation sur l’absence de passeport et assignation à résidence

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Versailles

Date :
5 juillet 2026

Numéro RG :
26/01423

Citation exacte complète :
Prolongation de rétention validée malgré contestation sur l’absence de passeport et assignation à résidence – Tribunal judiciaire de Versailles, 5 juillet 2026, N° de RG 26/01423.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de rétention validée malgré contestation sur l’absence de passeport et assignation à résidence – Tribunal judiciaire de Versailles, 5 juillet 2026, N° de RG 26/01423.
TJ Versailles 5 juillet 2026 RG 26/01423
RG 26/01423
N° RG 26/01423
N° de RG 26/01423
26/01423 Prolongation de rétention

Résumé :
Décision du Tribunal judiciaire de Versailles du 5 juillet 2026, RG 26/01423, validant la prolongation de la rétention administrative malgré la contestation sur l’absence de passeport et les conditions d’assignation à résidence. La recevabilité de la requête est conditionnée au respect du délai légal et à la motivation avec pièces justificatives. La décision rappelle que la prolongation est justifiée lorsque l’étranger ne remplit pas les conditions d’assignation à résidence, notamment en l’absence de passeport original valide, et en cas de manquements antérieurs.

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