Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Versailles, 4 juillet 2026, RG n° 26/01419

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⚖️ Tribunal judiciaire de Versailles

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de rétention

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Versailles

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de rétention

Textes cités

Article R.743-2, Article L.744-2, Article L.743-11, Article L. 744-2, Article L.742-4, R.743-2, L.744-2, L.743-11, L. 744-2, L.742-4

Résumé

L’autorité administrative a présenté une requête recevable pour la prolongation de la rétention administrative d’un étranger. La procédure a été jugée régulière, notamment en raison de la notification des droits à la personne retenue. La prolongation a été motivée par l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement, liée à la perte du passeport de l’intéressé et à des faits de violences conjugales qui empêchent une assignation à résidence. Malgré les diligences de l’administration, notamment les relances auprès des autorités algériennes, les documents de voyage n’ont pas été délivrés. La prolongation de la rétention a donc été ordonnée pour une durée supplémentaire de trente jours afin de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de rétention pour défaut de documents de voyage et violences conjugales confirmée

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Versailles

Date :
4 juillet 2026

Numéro RG :
26/01419

Citation exacte complète :
Prolongation de rétention pour défaut de documents de voyage et violences conjugales confirmée – Tribunal judiciaire de Versailles, 4 juillet 2026, N° de RG 26/01419.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de rétention pour défaut de documents de voyage et violences conjugales confirmée – Tribunal judiciaire de Versailles, 4 juillet 2026, N° de RG 26/01419.
TJ Versailles 4 juillet 2026 RG 26/01419
RG 26/01419
N° RG 26/01419
N° de RG 26/01419
26/01419 Prolongation de rétention

Résumé :
Décision du Tribunal judiciaire de Versailles du 4 juillet 2026, RG 26/01419, confirmant la prolongation de la rétention administrative pour défaut de documents de voyage et violences conjugales. La requête doit être motivée et accompagnée des pièces requises sous peine d’irrecevabilité. La prolongation est justifiée par l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement liée à la perte ou destruction des documents, et par les diligences réelles de l’administration auprès des autorités consulaires.

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