Jurisprudence

Cour d’appel de Rouen, 2 juillet 2026, 26/02432

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⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Immigration / Asile

🏷️ prolongation de rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rouen

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

prolongation de rétention

Textes cités

Article L141, Article L813, Article L.743-12, Article L. 743-13, Article L741, Article 3, Article 4, Articles 973 et suivants du code de procédure civile, L.743-12, L. 743-13

Résumé

Une étrangère de nationalité turque, placée en rétention administrative après avoir refusé d’embarquer sur un vol à destination de la Turquie, a vu sa demande de contestation de ce placement rejetée par le juge judiciaire. Elle avait auparavant été assignée à résidence, mais son refus de rejoindre son pays d’origine a justifié son placement en rétention. Les moyens soulevés en appel, portant sur les conditions de placement, la notification des droits avec interprète, la possibilité d’assignation à résidence, l’état de santé incompatible avec la rétention et une prétendue erreur manifeste d’appréciation, ont été examinés et rejetés. Il a été rappelé que l’assignation à résidence vise à faciliter le départ volontaire, ce qui n’était pas le cas ici. La notification des droits a été jugée régulière, et l’état de santé ne justifiait pas la levée de la rétention. Enfin, le refus d’embarquement a justifié la mesure de rétention, confirmée en toutes ses dispositions.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de rétention validée face au refus d’embarquement et absence de garanties de représentation

Juridiction :
Cour d’appel de Rouen

Date :
2 juillet 2026

Numéro RG :
26/02432

Citation exacte complète :
Prolongation de rétention validée face au refus d’embarquement et absence de garanties de représentation – Cour d’appel de Rouen, 2 juillet 2026, N° de RG 26/02432.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation rétention refus embarquement garanties – Cour d’appel de Rouen, 2 juillet 2026, RG 26/02432
RG 26/02432
N° RG 26/02432
26/02432 prolongation rétention refus embarquement

Résumé :
La Cour d’appel de Rouen valide la prolongation de la rétention administrative d’un étranger ayant refusé l’embarquement et ne présentant pas de garanties suffisantes de représentation. L’assignation à résidence suppose la volonté de quitter le territoire, ce qui fait défaut en l’espèce. L’article L. 141-3 du CESEDA permet la notification avec interprète, même téléphonique. L’absence de pièces médicales incompatibles avec la rétention conduit au rejet du moyen de santé. La situation professionnelle ou les revenus ne suffisent pas à écarter la rétention si l’assignation à résidence est insuffisante pour garantir l’exécution de la mesure d’éloignement.

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