Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 février 2026, 25/09604

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Médiation

🏷️ médiation judiciaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

médiation judiciaire

Textes cités

Article 1543 du code de procédure civile

Résumé

Le juge de la mise en état a ordonné, par mesure d’administration judiciaire, que deux sociétés commerciales, représentées par leurs représentants légaux, rencontrent dans un délai de deux mois un médiateur désigné pour les informer sur la médiation et recueillir leur consentement. Cette réunion d’information est obligatoire, gratuite et peut se tenir en présence de toutes les parties, éventuellement à distance. En cas de refus de la médiation par l’une des parties, le médiateur cessera ses opérations. Si un accord est trouvé, une médiation sera ordonnée avec une provision fixée à 1 800 euros TTC, partagée entre les parties. La durée initiale de la médiation est de cinq mois, renouvelable. Le médiateur informera le juge des difficultés rencontrées et du résultat de la médiation. Les parties peuvent être assistées par toute personne habilitée. Cette décision rappelle également les modalités de notification et les obligations des parties.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Injonction à médiation judiciaire ordonnée entre SCT et RCB des Carrelages BEC pour résolution du litige

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
5 février 2026

Numéro RG :
25/09604

Citation exacte complète :
Injonction à médiation judiciaire ordonnée entre SCT et RCB des Carrelages BEC pour résolution du litige – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 février 2026, N° de RG 25/09604.

Variantes exactes de recherche :
Injonction médiation judiciaire SCT RCB Carrelages BEC – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 février 2026, RG 25/09604
RG 25/09604
N° RG 25/09604
25/09604 injonction médiation judiciaire

Résumé :
Le juge de la mise en état peut ordonner aux parties de rencontrer un médiateur ou conciliateur de justice pour un rendez-vous d’information obligatoire et gratuit, pouvant se tenir à distance. Le médiateur recueille le consentement des parties, informe le juge de leur présence ou absence, et signale toute difficulté. Le non-respect de l’injonction sans motif légitime peut entraîner une amende civile. La médiation ne dessaisit pas le juge de la mise en état qui conserve la maîtrise de la procédure.

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