AFIS : nouvelles règles de formation, prorogation et contrôle pour les aérodromes

Réforme de la qualification AFIS : analyse de l’arrêté du 9 juillet 2026

1. L’arrêté du 9 juillet 2026, publié au Journal officiel de la République française du 16 juillet 2026 (Texte 23 sur 122), modifie en profondeur l’arrêté du 13 avril 2022 relatif à la qualification et à la formation des personnels assurant le service d’information de vol et le service d’alerte pour la circulation d’aérodrome sur un aérodrome. Pris par le ministre des transports et la ministre des outre-mer, ce texte s’inscrit dans le cadre du code des transports (article R. 6221-52) et des règlements européens applicables au personnel navigant, aux contrôleurs de la circulation aérienne et aux prestataires de services de gestion du trafic aérien (règlements (UE) n° 1178/2011, 2015/340, 2017/373, 2018/1139) ainsi que de la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.

2. L’arrêté modificateur vise à actualiser les références juridiques (remplacement de l’ancien article R. 135-8 du code de l’aviation civile par l’article R. 6221-52 du code des transports à l’article 1er), à préciser les conditions de validité et de prorogation de la qualification AFIS, à encadrer les dérogations, à clarifier les rôles du ministre chargé de l’aviation civile, de la direction de la sécurité de l’aviation civile et des prestataires de services AFIS, et à étendre de manière structurée l’application du dispositif aux collectivités d’outre-mer (Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Terres australes et antarctiques françaises, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon).

Validité de la qualification AFIS et gestion des interruptions

3. L’article 3 modifie l’article 3 de l’arrêté de 2022 en introduisant une règle clé : en cas d’interruption d’exercice des fonctions liées à la qualification AFIS supérieure à six mois consécutifs, la qualification ne permet à son titulaire de reprendre ses fonctions qu’à condition de respecter les conditions des deux derniers alinéas de l’article 16. La dernière phrase est reformulée pour préciser qu’« à l’expiration de sa durée de validité, la qualification AFIS » est concernée, ce qui distingue clairement la problématique de l’interruption d’exercice de celle de la fin de validité.

4. L’article 13 complète cette logique en ajoutant à l’article 16 deux alinéas : en cas d’interruption supérieure à six mois, l’agent AFIS doit suivre une formation de remise à niveau adaptée, décrite dans le plan de formation du prestataire de services AFIS, avant toute reprise de tenue de poste AFIS. Le responsable de la formation délivre une attestation du suivi de cette formation. L’article 16 est également réécrit (article 16 de l’arrêté modificateur) pour organiser le renouvellement de la qualification AFIS après expiration : le candidat suit une formation de remise à niveau adaptée, et si cette formation commence plus de six mois après la date d’expiration, il doit réussir une évaluation théorique et pratique locale conformément à l’article 12. Le responsable de la formation transmet les attestations correspondantes à la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l’aviation civile.

Dérogations et rôle renforcé du ministre chargé de l’aviation civile

5. L’article 4 remplace intégralement l’article 5 par une clause de dérogation. Le ministre chargé de l’aviation civile peut accorder des dérogations aux dispositions de l’arrêté dans trois cas : circonstances exceptionnelles, atteinte des objectifs de sécurité par des moyens alternatifs, ou considérations techniques et conditions d’utilisation particulières. Ces dérogations ne sont possibles que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable pour le service d’information de vol et le service d’alerte pour la circulation d’aérodrome, éventuellement avec des mesures de réduction de risque, et peuvent être limitées dans le temps.

6. De nombreux articles substituent à la notion d’« autorité de surveillance nationale » celle de ministre chargé de l’aviation civile ou de direction de la sécurité de l’aviation civile : à l’article 8 (article 8 de l’arrêté modificateur), à l’article 11 (article 9), à l’article 12 (article 10), à l’article 15 (article 12), à l’article 18 (article 15), à l’article 20 (article 17), à l’article 21 (article 18), à l’article 24 (article 21), à l’article 25 (article 22), à l’article 26 (article 23), aux articles 27 et 30 (article 24), à l’article 29 (article 25) et à l’annexe 6 (article 33). Cette réécriture clarifie la chaîne de responsabilité et recentre la décision sur l’autorité ministérielle et la direction de la sécurité de l’aviation civile.

Formation initiale, formation locale et évaluation

7. L’article 9 modifie l’article 11 sur la formation pratique locale. Celle-ci doit se dérouler « en double sur la position de l’aérodrome concerné », dispensée par un ou plusieurs agents AFIS qualifiés justifiant d’au moins un an d’expérience et désignés par le prestataire de services AFIS. Ces agents attestent que les séances ont été accomplies en situation de trafic représentatif. Le responsable de la formation locale doit être « désigné par le prestataire de service AFIS », ce qui renforce la responsabilité de l’exploitant. Le dernier alinéa est complété par la référence à la réglementation applicable, ce qui permet d’intégrer des exigences externes.

8. L’article 10 reconfigure l’article 12 sur l’évaluation théorique et pratique locale. L’évaluation théorique locale, d’une durée maximale de deux heures, comporte des questions écrites sous forme de QCM et des questions orales. La validation exige un minimum de 80 % de réponses satisfaisantes. L’évaluation pratique locale est effectuée sur l’aérodrome concerné, avec une séance sur la position et un trafic représentatif, pour une durée maximale de trois heures. Elle peut se dérouler en présence d’un agent AFIS qualifié désigné par le prestataire. L’article 11 précise qu’en cas d’échec, le prestataire peut soit arrêter la formation, soit la prolonger d’au moins huit jours, avec une nouvelle évaluation organisée selon les modalités définies par la direction de la sécurité de l’aviation civile.

9. L’article 12 modifie l’article 15 sur la demande de délivrance de la qualification AFIS. La demande est adressée par le prestataire de services AFIS à la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l’aviation civile compétente, qui dispose d’un délai d’un mois pour la traiter. Parmi les pièces à fournir figure la copie de l’accord du ministre chargé de l’aviation civile relatif à la réduction de durée de formation théorique et pratique locale dans les cas prévus à l’article 11. Cette centralisation renforce la traçabilité des décisions de réduction de formation.

Prorogation, renouvellement et suspension de la qualification AFIS

10. L’article 15 modifie l’article 18 sur la prorogation de la qualification AFIS. Le candidat doit adresser sa demande au plus tard un mois avant la date de fin de validité à la direction interrégionale, qui dispose d’un mois pour proroger. Il doit fournir une attestation du prestataire de services AFIS prouvant au moins vingt-quatre heures et quatre vacations de services effectifs dans les quatre derniers mois, avec la possibilité d’inclure jusqu’à quatre heures de pratique sur simulateur. La mention « avec succès » est supprimée dans plusieurs dispositions (articles 14, 15, 18), ce qui recentre l’exigence sur la réalisation effective des activités et évaluations, sans redondance terminologique.

11. L’article 17 modifie l’article 20 sur la suspension et le retrait de la qualification AFIS. Désormais, « la qualification AFIS peut être suspendue ou retirée par le ministre chargé de l’aviation civile », et en cas de retrait, le titulaire doit restituer sans délai le certificat de qualification AFIS à la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l’aviation civile. Cette centralisation au niveau ministériel renforce la cohérence des décisions disciplinaires.

Mentions linguistiques, formation continue et évaluateurs AFIS

12. L’article 18 précise que la mention anglais AFIS est apposée « par la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l’aviation civile compétente », ce qui clarifie la compétence administrative. L’article 19 complète l’article 22 en indiquant que la formation n’est pas dispensée simultanément à la tenue de poste et bénéficie de créneaux dédiés identifiés dans les tours de service, ce qui garantit la qualité de la formation continue.

13. L’article 21 reconfigure l’article 24 sur la mention d’évaluateur AFIS. Le titulaire d’une qualification AFIS en cours de validité, détenteur d’une mention anglais en cours de validité et exerçant les fonctions d’AFIS depuis au moins trois ans peut se porter candidat auprès du ministre chargé de l’aviation civile. Plusieurs alinéas sont supprimés ou simplifiés (suppression de la mention « minimum 2 ans d’exercice », de certaines conditions, et remplacement de « instructeur AFIS sur la position » par « formateur AFIS »). La formation d’évaluateur AFIS est désormais « organisée par la direction de la sécurité de l’aviation civile », ce qui homogénéise les standards d’évaluation.

Reconnaissance professionnelle et directive du 7 septembre 2005

14. L’article 33 remanie en profondeur l’annexe 6 relative à la reconnaissance professionnelle des ressortissants des États soumis au régime de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles de la directive du 7 septembre 2005 (directive 2005/36/CE). Il est précisé que l’annexe fixe les conditions de reconnaissance pour les ressortissants de ces États. Les références à la « partie à l’accord sur l’Espace économique européen » sont supprimées, au profit d’une formulation plus générale (« de ces États »). La demande de reconnaissance est adressée à la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l’aviation civile compétente.

15. Lorsque les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur sont « substantiellement différentes » de celles requises pour exercer la fonction d’agent AFIS en France, le ministre chargé de l’aviation civile peut imposer un stage d’adaptation ou une épreuve d’aptitude. Pour les prestations de services temporaires, le professionnel adresse une déclaration écrite à la direction interrégionale, qui peut ordonner une vérification des qualifications professionnelles afin de s’assurer de l’absence d’insuffisance professionnelle susceptible de nuire à la circulation aérienne. Le ministre peut demander au professionnel de se soumettre à des mesures complémentaires, et les décisions sont prises par le ministre chargé de l’aviation civile, ce qui renforce la sécurité juridique.

Mesures outre-mer et articulation avec les textes antérieurs

16. L’article 26 remplace le chapitre VIII par un chapitre « Mesures outre-mer ». Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 9 juillet 2026. Pour Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les TAAF, les références aux règlements européens et directives européennes sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu de ces mêmes textes. Les références à la direction interrégionale sont adaptées : service d’État de l’aviation civile des îles Wallis et Futuna, service d’État de l’aviation civile en Polynésie française, direction de l’aviation civile en Nouvelle-Calédonie, représentant de l’État dans les TAAF. Pour l’application de l’article 20 et de l’annexe 6, la référence au ministre chargé de l’aviation civile est remplacée par celle au représentant de l’État.

17. L’article 35 organise des dispositions transitoires pour les attestations de compétence AFIS délivrées selon la réglementation précédemment applicable dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Ces attestations sont réputées conformes aux qualifications AFIS de l’arrêté du 13 avril 2022. Les formations commencées avant l’entrée en vigueur du nouvel arrêté peuvent être conduites selon les anciennes dispositions et sont réputées conformes. Les justifications de formation théorique initiale, les reconnaissances de réussite, les justifications de formation théorique et pratique locale et les récépissés de réussite à l’issue de l’évaluation locale délivrés dans les territoires concernés sont reconnus pour des durées déterminées (douze mois ou deux mois selon les cas). Les preuves exigées par l’arrêté du 5 mai 2014 pour le renouvellement des attestations sont réputées conformes aux preuves exigées pour la prorogation de la qualification AFIS par l’arrêté du 13 avril 2022. L’article 36 abroge l’arrêté du 5 mai 2014, marquant la substitution complète du nouveau régime.

Évolutions terminologiques et contenu des annexes

18. Plusieurs modifications terminologiques visent à harmoniser le vocabulaire : dans l’annexe 1 (article 29), le « service de prévention du péril animalier (SSPA) » devient « service de prévention du risque animalier », et les « dégagements » deviennent « aéronautiques de dégagement ». Les activités couvertes incluent désormais explicitement « l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord ». Les rubriques relatives aux urgences, incidents, plan de secours et procédures de gestion du service d’alerte sont clarifiées. Dans l’annexe 2 (article 30), le terme « aviaire » est remplacé par « animalier », et un point est ajouté sur les procédures par faible visibilité (LVP) et la délivrance des clairances aux véhicules.

19. L’annexe 3 (article 31) précise que les pannes concernent les « pannes d’équipement » et que les procédures de gestion des situations inhabituelles doivent être « élaborées par le prestataire AFIS ». L’annexe 5 (article 32) remplace « aviaire » par « animalier », supprime la mention « et piratage » et introduit la catégorie « Actes d’intervention illicite », tout en remplaçant « Problèmes de cargaison » par « Marchandises dangereuses ». L’annexe 7 (article 34) supprime les mots « de surveillance », ce qui simplifie la terminologie. Ces ajustements reflètent une mise à jour des risques pris en compte (risque animalier, actes d’intervention illicite, marchandises dangereuses) et une meilleure précision des procédures.

Entrée en vigueur et champ d’application

20. L’article 37 fixe l’entrée en vigueur des dispositions à trois mois après leur publication au Journal officiel, ce qui laisse un délai d’adaptation aux prestataires de services AFIS, aux agents AFIS et aux services de l’aviation civile. L’article 38 confirme l’applicabilité de l’arrêté dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. L’article 39 prévoit la publication au Journal officiel de la République française. L’ensemble de ces modifications renforce la cohérence du dispositif de qualification AFIS, clarifie les responsabilités des acteurs (ministre, direction de la sécurité de l’aviation civile, prestataires AFIS, agents AFIS, évaluateurs AFIS) et adapte le cadre aux spécificités des outre-mer tout en maintenant un niveau de sécurité acceptable pour le service d’information de vol et le service d’alerte pour la circulation d’aérodrome.