Jurisprudence

Cour d’appel d’aix-en-provence, 1 juillet 2026, RG n° 24/07144

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Nullité de l’assignation

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Nullité de l’assignation

Textes cités

Article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu, Article 54 du code de procédure civile en l’absence de domiciliation certaine de la défenderesse au lieu mentionné dans l’acte et dit n’y avoir lieu à statuer au fond, Article 700 du code de procédure civile, outre ses entiers dépens, Article 700 du code de procédure civile, Article 690 du code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement, lequel s’entend de son siège social, Article 659, Article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation, Article 1343-2 du code civil, les intérêts échus à compter de chacune des demandes en paiement valant mise en demeure, dus au moins pour une année entière, produisent eux-mêmes intérêt si le créancier le réclame expressément, le juge ne disposant en la matière d’aucun pouvoir d’appréciation

Résumé

La société CMESE a assigné une association syndicale libre (ASL) pour le paiement de factures liées à un contrat d’abonnement d’eau pour un complexe immobilier. Le tribunal a prononcé la nullité de l’assignation pour absence de domiciliation certaine de l’ASL, décision contestée en appel par la CMESE. En appel, la CMESE soutient que l’assignation est régulière et réclame le paiement d’une somme importante correspondant aux factures impayées. L’ASL ne conteste pas la régularité de la procédure mais reconnaît une dette partielle. La cour juge que l’assignation est régulière, infirme la nullité prononcée, et statue au fond. Elle condamne l’ASL à payer la totalité des factures émises entre 2021 et 2025, avec intérêts moratoires capitalisés, et aux dépens, ainsi qu’à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Nullité de l’assignation rejetée, ASL condamnée à payer 267 965€ pour factures impayées

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
1 juillet 2026

Numéro RG :
24/07144

Citation exacte complète :
Nullité de l’assignation rejetée, ASL condamnée à payer 267 965€ pour factures impayées – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, N° de RG 24/07144.

Variantes exactes de recherche :
Nullité de l’assignation rejetée, ASL condamnée à payer 267 965€ pour factures impayées – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, N° de RG 24/07144.
CA Aix-en-Provence 1 juillet 2026 RG 24/07144
RG 24/07144
N° RG 24/07144
N° de RG 24/07144
24/07144 Nullité assignation ASL

Résumé :
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1er juillet 2026, RG 24/07144, rejette la nullité de l’assignation pour absence de domiciliation certaine, le siège social étant établi. L’ASL est condamnée à payer 267 965€ pour factures impayées, intérêts moratoires inclus. La décision rappelle l’importance de la preuve de la dette et du respect des règles de notification. Elle souligne que les difficultés internes de répartition des dépenses ne sont pas opposables au prestataire.

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