Jurisprudence

Cour d’appel d’Agen, 1 juillet 2026, 25/00614

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel d’Agen

📂 Banque / Crédits

🏷️ nantissement

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Agen

Catégorie

Banque / Crédits

Sous-catégorie

nantissement

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile en appel, Article 455 du code de procédure civile, Article 2365 du code civil, en cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti peut se faire attribuer, par le juge ou dans les conditions prévues par la convention, la créance donnée en nantissement ainsi que tous les droits qui s’y rattachent

Résumé

Un emprunteur a souscrit un prêt immobilier in fine garanti par un contrat d’assurance-vie nantit à la banque. Ne réglant pas la dernière échéance, la banque a activé le nantissement en débloquant le contrat d’assurance-vie pour rembourser partiellement sa créance. L’emprunteur conteste cette opération et réclame la restitution des sommes, ainsi que des dommages et intérêts pour faute lourde et manquement au devoir de conseil. Le tribunal a rejeté ses demandes, confirmant la validité du nantissement et l’absence de faute de la banque. En appel, la cour confirme le jugement, précisant que l’emprunteur avait autorisé la banque à agir ainsi en cas de défaillance, que le prêt était adapté à ses capacités financières, et que la banque n’avait pas manqué à son devoir de mise en garde. L’emprunteur est condamné aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée : Prêt immobilier in fine : validation du nantissement et rejet des demandes de restitution d’assurance-vie

Juridiction : Cour d’appel d’Agen

Date : 1 juillet 2026

Numéro RG : 25/00614

Citation exacte complète :
Prêt immobilier in fine : validation du nantissement et rejet des demandes de restitution d’assurance-vie – Cour d’appel d’Agen, 1 juillet 2026, N° de RG 25/00614.

Variantes exactes de recherche :
Prêt immobilier in fine : validation du nantissement et rejet des demandes de restitution d’assurance-vie – Cour d’appel d’Agen, 1 juillet 2026, N° de RG 25/00614.
Cour d’appel d’Agen 1 juillet 2026 RG 25/00614
RG 25/00614
N° RG 25/00614
N° de RG 25/00614
25/00614 prêt immobilier nantissement

Résumé :
La Cour d’appel d’Agen, le 1 juillet 2026, RG 25/00614, a validé le nantissement d’un contrat d’assurance-vie en garantie d’un prêt immobilier in fine, confirmant la régularité du déblocage du contrat par la banque en cas de défaut de paiement. La demande de restitution des sommes a été rejetée. La décision précise également les limites de l’obligation de conseil bancaire et souligne la portée du nantissement en garantie des prêts.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut