Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, RG n° 24/09409

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Bail d’habitation

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Baux d’habitation / Logement

Sous-catégorie

Bail d’habitation

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, outre ses dépens, Article 6, Article 20-1, Article L 521-2 du code de la construction et de l’habitation, le loyer cesse d’être dû pour les locaux faisant l’objet d’un arrêté de mise en sécurité jusqu’à sa mainlevée, L 521-2 du code de la construction et de l’habitation, le loyer cesse d’être dû pour les locaux faisant l’objet d’un arrêté de mise en sécurité jusqu’à sa mainlevée

Résumé

Une bailleresse a loué un logement à un locataire qui a signalé des désordres importants. Un diagnostic a conclu à l’indécence et à une suspicion d’insalubrité du logement. Un arrêté de mise en sécurité a ordonné l’évacuation du bâtiment suite à l’effondrement partiel de la toiture. Le locataire a assigné la bailleresse pour obtenir la réalisation des travaux, la consignation du loyer et des dommages-intérêts pour préjudice de jouissance. Le tribunal a condamné la bailleresse à effectuer les travaux, ordonné la consignation du loyer, et alloué une indemnité au locataire. Les deux parties ont fait appel. La cour a confirmé le jugement sauf en ce qui concerne le montant des dommages-intérêts, qu’elle a augmenté en tenant compte de la durée du préjudice et de la vulnérabilité du locataire. Elle a condamné la bailleresse aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Bail d’habitation : la bailleresse condamnée à réaliser des travaux et à indemniser le locataire à hauteur de 6 000 €

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
1 juillet 2026

Numéro RG :
24/09409

Citation exacte complète :
Bail d’habitation : la bailleresse condamnée à réaliser des travaux et à indemniser le locataire à hauteur de 6 000 € – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, N° de RG 24/09409.

Variantes exactes de recherche :
Bail d’habitation : la bailleresse condamnée à réaliser des travaux et à indemniser le locataire à hauteur de 6 000 € – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, N° de RG 24/09409.
Cour d’appel Aix-en-Provence 1 juillet 2026 RG 24/09409
RG 24/09409
N° RG 24/09409
N° de RG 24/09409
24/09409 bail habitation travaux indemnisation

Résumé :
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, RG 24/09409, a condamné la bailleresse à réaliser des travaux de mise en conformité d’un logement déclaré indécent et insalubre, ainsi qu’à indemniser le locataire à hauteur de 6 000 €. Le bailleur ne peut se prévaloir d’un défaut d’entretien imputable au locataire ni d’un défaut de paiement du loyer pour échapper à ses obligations. La décision souligne l’importance du respect des obligations légales du bailleur sous peine de sanctions financières et astreintes.

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