Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, 25/01381

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Logement indécent

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Baux d’habitation / Logement

Sous-catégorie

Logement indécent

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile, Article 6, Article 954 du code de procédure civile, puisque le dispositif de leurs conclusions ne contient aucune demande d’infirmation de l’un quelconque des chefs de jugement, décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002

Résumé

Un bailleur a loué une maison à des locataires moyennant un loyer mensuel. Les locataires ont rapidement constaté des désordres affectant leur jouissance, notamment un logement indécent selon un technicien communal. Une expertise judiciaire a confirmé que le logement ne respectait pas certains critères de décence, causant divers préjudices aux locataires. Le bail a pris fin suite à un congé donné par les locataires. Ceux-ci ont assigné le bailleur pour obtenir réparation de leurs préjudices. Le tribunal a partiellement fait droit à leurs demandes, condamnant le bailleur à verser plusieurs sommes au titre de préjudices de jouissance, moral, financier et matériel, ainsi qu’au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le bailleur a interjeté appel, contestant notamment les montants alloués. La cour a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, rejetant les demandes de délais de paiement et condamnant le bailleur aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700.

Références de jurisprudence

Décision recherchée : Logement indécent : bailleur débouté après expertise confirmant les désordres majeurs

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date : 1 juillet 2026

Numéro RG : 25/01381

Citation exacte complète : Logement indécent : bailleur débouté après expertise confirmant les désordres majeurs – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, N° de RG 25/01381.

Variantes exactes de recherche : Logement indécent : bailleur débouté après expertise confirmant les désordres majeurs – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, N° de RG 25/01381.
CA Aix-en-Provence 1 juillet 2026 RG 25/01381
RG 25/01381
N° RG 25/01381
N° de RG 25/01381
25/01381 Logement indécent bailleur

Résumé : Décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 1 juillet 2026, N° de RG 25/01381, confirmant la responsabilité contractuelle du bailleur pour un logement indécent présentant des désordres majeurs constatés par expertise. Le bailleur ne peut se décharger de ses obligations par la gestion déléguée ou la présence de vices cachés. L’indemnisation couvre les préjudices de jouissance, moral, financier et matériel subis par les locataires.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut