Jurisprudence

Cour d’appel de Grenoble, 30 juin 2026, 25/00861

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⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Baux ruraux

🏷️ Servitude de passage

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Grenoble

Catégorie

Baux ruraux

Sous-catégorie

Servitude de passage

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile, Article R.110-2 du code de la route de, Article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance au titre des frais engagés tant en première instance qu’en appel, Article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel ainsi qu’aux entiers dépens, Article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées, Article R.110-2 du code de la route, le conducteur demeurant à proximité immédiate, afin, le cas échéant de déplacer son véhicule pour le cas où il causerait une gêne, Article 702 du code civil, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier, Article 700 du code de procédure civile et sur les dépens, Article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, Article 450 du code de procédure civile, R.110-2 du code de la route de, R.110-2 du code de la route, le conducteur demeurant à proximité immédiate, afin, le cas échéant de déplacer son véhicule pour le cas où il causerait une gêne

Résumé

Un propriétaire a institué en 1992 une servitude de passage au profit d’un autre propriétaire et de ses ayants droit sur une parcelle. Ce dernier a vendu les parcelles bénéficiaires de la servitude à une société civile immobilière (SCI). Des difficultés sont survenues concernant l’usage de la servitude, notamment un changement d’assiette et un stationnement non conforme. Le propriétaire du fonds servant a assigné la SCI pour obtenir la remise en état de la parcelle servant à la servitude. Le tribunal a rejeté cette demande mais a condamné la SCI à une astreinte pour tout stationnement illicite sur la servitude. La SCI a interjeté appel pour contester ces décisions. La cour a confirmé que la SCI avait outrepassé la servitude en stationnant sur la parcelle servant, justifiant l’astreinte. Elle a également confirmé le rejet de la demande de remise en état faute de preuve de la responsabilité de la SCI. La cour a condamné la SCI à verser une indemnité au propriétaire du fonds servant et aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Servitude de passage : la SCI Le Clos condamnée pour stationnement abusif et astreinte fixée

Juridiction :
Cour d’appel de Grenoble

Date :
30 juin 2026

Numéro RG :
25/00861

Citation exacte complète :
Servitude de passage : la SCI Le Clos condamnée pour stationnement abusif et astreinte fixée – Cour d’appel de Grenoble, 30 juin 2026, N° de RG 25/00861.

Variantes exactes de recherche :
Servitude de passage : la SCI Le Clos condamnée pour stationnement abusif et astreinte fixée – Cour d’appel de Grenoble, 30 juin 2026, N° de RG 25/00861.
Cour d’appel Grenoble 30 juin 2026 RG 25/00861
RG 25/00861
N° RG 25/00861
N° de RG 25/00861
25/00861 Servitude passage stationnement abusif

Résumé :
L’usage d’une servitude de passage doit strictement respecter son assiette et ses conditions, conformément à l’article 702 du code civil. En l’espèce, la cour a confirmé qu’un stationnement prolongé de poids lourds sur le fonds servant, en dehors de l’assiette définie par l’acte notarié, constitue une aggravation de la servitude. L’usage de la servitude ne peut inclure un stationnement incompatible avec la desserte prévue, même si des arrêts brefs pour déchargement sont tolérés. Par ailleurs, la réalisation de travaux d’aménagement sur le fonds servant n’est pas prohibée dès lors qu’ils ne portent pas atteinte aux intérêts du propriétaire du fonds servant, mais la preuve de leur origine incombe à celui qui s’en prévaut. Cette décision rappelle la nécessité de respecter strictement les limites de la servitude et la charge de la preuve en cas de contestation d’aggravation.

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