Jurisprudence

Cour d’appel de Toulouse, 1 juillet 2026, 25/00167

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⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 BTP / Construction

🏷️ mise en demeure

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Toulouse

Catégorie

BTP / Construction

Sous-catégorie

mise en demeure

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile à la somme de 500 euros, Article 542 du code de procédure civile, des Articles L, Articles 1103, 1217, Article 700 du code de procédure civile à la somme de 3 000 euros, Article 659 du code de procédure civile, Article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, Article 23, Article 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, L.622-22, L.631-14 du code de commerce et des Articles 1103, 1217 et 1231 du code civil, de

Résumé

Une société de promotion immobilière a confié à une autre société spécialisée dans l’installation d’équipements thermiques et climatiques la réalisation de travaux pour un lotissement. Suite à des retards, la société promotrice a mis en demeure l’entreprise chargée des travaux et a procédé à une mise en régie. La société promotrice a assigné l’entreprise devant le tribunal de commerce. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de l’entreprise intervenante, suivie d’une liquidation judiciaire. Le tribunal a fixé le montant de la créance de la société promotrice au passif de l’entreprise à un montant inférieur à celui réclamé, ainsi que les frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société promotrice a interjeté appel pour contester ces montants. En appel, la cour a confirmé le jugement, notamment en rejetant la demande de la société promotrice fondée sur la mise en régie, faute de preuve de la mise en demeure formelle, ainsi que la demande relative à la garantie de parfait achèvement, faute de preuve de réception des travaux. La société promotrice a été condamnée aux dépens d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet des demandes de la SASU Le Rubis faute de preuve de mise en demeure et réception des travaux

Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse

Date :
1 juillet 2026

Numéro RG :
25/00167

Citation exacte complète :
Rejet des demandes de la SASU Le Rubis faute de preuve de mise en demeure et réception des travaux – Cour d’appel de Toulouse, 1 juillet 2026, N° de RG 25/00167.

Variantes exactes de recherche :
Rejet des demandes de la SASU Le Rubis faute de preuve de mise en demeure et réception des travaux – Cour d’appel de Toulouse, 1 juillet 2026, N° de RG 25/00167.
Cour d’appel Toulouse 1 juillet 2026 RG 25/00167
RG 25/00167
N° RG 25/00167
N° de RG 25/00167
25/00167 SASU Le Rubis

Résumé :
La Cour d’appel de Toulouse, dans sa décision du 1 juillet 2026, RG 25/00167, rejette les demandes de la SASU Le Rubis en raison de l’absence de preuve de réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, formalisme indispensable en matière de mise en régie dans un marché public. De plus, l’absence de réception formelle des travaux empêche la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement. Cette décision souligne l’importance du respect strict des procédures contractuelles et de la documentation de la réception des travaux pour sécuriser les droits à réparation.

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