Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, RG n° 24/15034

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Copropriété

🏷️ Responsabilité du syndicat

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Copropriété

Sous-catégorie

Responsabilité du syndicat

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire de droit est compatible avec la présente instance, Article 14, Article 699 du Code de procédure civile est accordé aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre, Article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel, Article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, au titre de l’instance d’appel, Article 700 du code de procédure civile et des dépens, Article 700 du code de procédure civile ni au titre des dépens ni de prononcer une solidarité entre le syndicat des copropriétaires et elle-même, rappelant aussi qu’elle n’était ni à l’initiative de la procédure ni succombante en première instance, Article 6, Article 1240 du code civil, à la demande de cette dernière d’être relevée et garantie par le syndicat des copropriétaires ’[Adresse 6]’ et ce, dans la limite de 11 050 euros, le jugement entrepris étant infirmé s’agissant de ce dernier montant

Résumé

Des copropriétaires ont acquis un appartement affecté par des infiltrations d’eau provenant des parties communes de l’immeuble. Après une expertise judiciaire ordonnée par le tribunal, ils assignent le syndicat des copropriétaires et leur assureur pour obtenir réparation des préjudices subis, notamment la perte de loyers. Le syndicat conteste sa responsabilité en invoquant un aménagement non autorisé et l’absence de lien de causalité. L’assureur demande la limitation de sa garantie. Le tribunal retient la responsabilité du syndicat sur le fondement de la loi de 1965, condamne ce dernier à indemniser les copropriétaires et à garantir l’assureur. Le syndicat interjette appel. En appel, la cour confirme la responsabilité du syndicat mais réduit le montant de la perte de loyers indemnisable à 85% du total, considérant l’incertitude de location. Elle condamne le syndicat à verser cette somme et à garantir l’assureur. Les demandes accessoires sont partiellement rejetées. La cour condamne le syndicat aux dépens et à verser des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée : Responsabilité du syndicat des copropriétaires confirmée pour infiltrations et perte de loyers

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date : 1 juillet 2026

Numéro RG : 24/15034

Citation exacte complète :
Responsabilité du syndicat des copropriétaires confirmée pour infiltrations et perte de loyers – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, N° de RG 24/15034.

Variantes exactes de recherche :
Responsabilité du syndicat des copropriétaires confirmée pour infiltrations et perte de loyers – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, N° de RG 24/15034.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence 1 juillet 2026 RG 24/15034
RG 24/15034
N° RG 24/15034
N° de RG 24/15034
24/15034 responsabilité syndicat copropriétaires

Résumé :
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, par sa décision du 1 juillet 2026 sous le numéro RG 24/15034, a confirmé la responsabilité du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 pour des infiltrations causées par des défauts d’entretien et une erreur de conception des parties communes. Malgré une modification non autorisée d’une partie privative, la cour a reconnu la cause des dommages dans les parties communes. L’indemnisation de la perte de loyers a été limitée à 85 % sur la période concernée. La garantie de l’assureur a été mobilisée, le syndicat condamné à le relever et garantir. La solidarité entre syndicat et assureur pour dépens et frais irrépétibles a été infirmée, l’assureur n’étant ni à l’initiative ni succombant en première instance.

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