Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Famille

🏷️ Compétence du juge

Un couple marié sous le régime de la séparation de biens a divorcé par jugement du juge aux affaires familiales. La liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ont été renvoyés à une procédure amiable. L’épouse s’est installée en Espagne. Le mari a assigné l’épouse devant le juge aux affaires familiales de Paris pour faire reconnaître la compétence du juge français et obtenir la désignation d’un notaire pour procéder au partage. Le juge de Paris a déclaré ne pas être compétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir. L’épouse a interjeté appel, demandant l’infirmation de cette décision et la reconnaissance de la compétence des juridictions françaises. Le mari a également demandé l’infirmation du jugement. La cour d’appel a examiné la compétence en se fondant sur le règlement européen 2016-1103 relatif aux régimes matrimoniaux. Au moment de la saisine, l’épouse résidait en Espagne et le mari en France, qui était aussi la dernière résidence habituelle du couple. La cour a retenu la compétence du juge français sur ce fondement et a infirmé le jugement de première instance. Elle a renvoyé l’affaire devant le juge aux affaires familiales de Paris pour la suite de la procédure et a condamné chaque partie à payer la moitié des dépens.

Ouverture dans un nouvel onglet