Jurisprudence

Cour d’appel d’Agen, 1 juillet 2026, 25/00678

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⚖️ Cour d’appel d’Agen

📂 Fiscalité

🏷️ Responsabilité solidaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Agen

Catégorie

Fiscalité

Sous-catégorie

Responsabilité solidaire

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article L. 267, Article L 641-3-13, L 641-3-13

Résumé

Un dirigeant d’une société en redressement puis liquidation judiciaire est condamné solidairement au paiement de créances fiscales de plus de 211 000 euros, suite à un contrôle fiscal révélant des manquements graves et répétés, notamment le non-reversement de TVA. L’administration fiscale a engagé des poursuites dans un délai raisonnable après avoir constaté l’impossibilité de recouvrer les sommes auprès de la société. Le dirigeant conteste la décision, arguant du non-respect des délais et de l’absence de preuves de manœuvres frauduleuses. La cour confirme la condamnation, estimant que les conditions légales sont réunies, que les diligences de l’administration ont été suffisantes, et rejette la demande de délai de paiement. Le dirigeant est condamné aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée : Responsabilité solidaire du dirigeant : confirmation de la condamnation pour non-reversement répété de TVA

Juridiction : Cour d’appel d’Agen

Date : 1 juillet 2026

Numéro RG : 25/00678

Citation exacte complète :
Responsabilité solidaire du dirigeant : confirmation de la condamnation pour non-reversement répété de TVA – Cour d’appel d’Agen, 1 juillet 2026, N° de RG 25/00678.

Variantes exactes de recherche :
Responsabilité solidaire du dirigeant : confirmation de la condamnation pour non-reversement répété de TVA – Cour d’appel d’Agen, 1 juillet 2026, N° de RG 25/00678.
Cour d’appel d’Agen 1 juillet 2026 RG 25/00678
RG 25/00678
N° RG 25/00678
N° de RG 25/00678
25/00678 responsabilité solidaire dirigeant

Résumé :
La Cour d’appel d’Agen, le 1 juillet 2026, RG 25/00678, a confirmé la responsabilité solidaire d’un dirigeant pour non-reversement répété de TVA, validant la condamnation au paiement d’une créance fiscale. La décision rappelle l’importance de la preuve des manquements graves, de l’impossibilité de recouvrement et du respect des délais pour engager la responsabilité personnelle du dirigeant selon l’article L. 267 du livre des procédures fiscales.

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