Jurisprudence

Cour d’appel de Colmar, 1 juillet 2026, 26/02264

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⚖️ Cour d’appel de Colmar

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ appel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Colmar

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Sous-catégorie

appel

Textes cités

Articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique et que l’appel est ainsi régulier, R 3211-18, R 3211-19 du code de la santé publique et que l’appel est ainsi régulier

Résumé

Un appel a été formé par un patient à l’encontre d’une ordonnance rendue en juin 2026, conformément aux dispositions du code de la santé publique. Cependant, la mesure de soins psychiatriques contraints à son égard a été levée par le directeur du centre médical peu après. En conséquence, l’appel est devenu sans objet. La cour a déclaré l’appel recevable mais a constaté son extinction du fait de la fin de la mesure, mettant fin à la procédure.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel déclaré recevable mais devenu sans objet suite à la fin des soins psychiatriques contraints

Juridiction :
Cour d’appel de Colmar

Date :
1 juillet 2026

Numéro RG :
26/02264

Citation exacte complète :
Appel déclaré recevable mais devenu sans objet suite à la fin des soins psychiatriques contraints – Cour d’appel de Colmar, 1 juillet 2026, N° de RG 26/02264.

Variantes exactes de recherche :
Appel déclaré recevable mais devenu sans objet suite à la fin des soins psychiatriques contraints – Cour d’appel de Colmar, 1 juillet 2026, N° de RG 26/02264.
Cour d’appel Colmar 1 juillet 2026 RG 26/02264
RG 26/02264
N° RG 26/02264
N° de RG 26/02264
26/02264 Appel sans objet

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Colmar, 1 juillet 2026, N° de RG 26/02264 relative à la caducité de l’appel devenue sans objet du fait de la cessation des soins psychiatriques contraints.

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