Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 1 juillet 2026, RG n° 26/03722

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ éloignement

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

éloignement

Textes cités

Article L 743-23, L 743-23

Résumé

Un étranger placé en rétention administrative a formé une déclaration d’appel sans motivation précise, se bornant à affirmer qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public et que sa vulnérabilité exclut le placement en rétention. Il n’a pas contesté l’arrêté de placement dans le délai légal. Le juge rappelle que la compétence pour juger la légalité des décisions d’éloignement appartient au juge administratif. La déclaration d’appel constitue une contestation de l’éloignement, non de la rétention, et est donc irrecevable. En l’absence d’autres moyens, l’appel est rejeté.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel irrecevable pour contestation d’éloignement hors compétence du juge judiciaire

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
1 juillet 2026

Numéro RG :
26/03722

Citation exacte complète :
Appel irrecevable pour contestation d’éloignement hors compétence du juge judiciaire – Cour d’appel de Paris, 1 juillet 2026, N° de RG 26/03722.

Variantes exactes de recherche :
Appel irrecevable pour contestation d’éloignement hors compétence du juge judiciaire – Cour d’appel de Paris, 1 juillet 2026, N° de RG 26/03722.
Cour d’appel Paris 1 juillet 2026 RG 26/03722
RG 26/03722
N° RG 26/03722
N° de RG 26/03722
26/03722 Appel irrecevable contestation éloignement

Résumé :
L’article L. 743-23 du CESEDA autorise le rejet sans convocation préalable des appels manifestement irrecevables. En l’espèce, la contestation portait uniquement sur l’éloignement, compétence du juge administratif, sans motivation suffisante sur la légalité de la rétention. La Cour d’appel de Paris a jugé l’appel irrecevable, rappelant que la contestation doit être motivée et relever de la compétence du juge judiciaire.

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