Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 1 juillet 2026, 26/03722

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ appel irrecevable

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

appel irrecevable

Textes cités

Article L 743-23, L 743-23

Résumé

Un étranger a formé une déclaration d’appel contre une décision de placement en rétention, sans motivation suffisante ni contestation dans le délai légal. La juridiction a considéré que l’appel portait sur la contestation de l’éloignement, compétence exclusive du juge administratif, et non sur la légalité de la rétention. En conséquence, l’appel a été déclaré manifestement irrecevable conformément à l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La décision a été notifiée aux parties, avec indication des voies de recours possibles, notamment le pourvoi en cassation dans un délai de deux mois.

Références de jurisprudence

Décision recherchée : Appel manifestement irrecevable : contestation de l’éloignement rejetée sans audience

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Date : 1 juillet 2026

Numéro RG : 26/03722

Citation exacte complète : Appel manifestement irrecevable : contestation de l’éloignement rejetée sans audience – Cour d’appel de Paris, 1 juillet 2026, N° de RG 26/03722.

Variantes exactes de recherche : Appel manifestement irrecevable : contestation de l’éloignement rejetée sans audience – Cour d’appel de Paris, 1 juillet 2026, N° de RG 26/03722.
CA Paris 1 juillet 2026 RG 26/03722
RG 26/03722
N° RG 26/03722
N° de RG 26/03722
26/03722 Appel irrecevable éloignement

Résumé : L’article L 743-23 du CESEDA permet de rejeter sans convocation un appel manifestement irrecevable. Une déclaration d’appel qui ne motive pas l’exercice des droits ou la légalité de la décision, mais conteste seulement l’éloignement, est irrecevable devant le juge judiciaire. La compétence pour la légalité des décisions d’éloignement appartient au juge administratif. En l’espèce, l’appel ne comportait pas de moyens sérieux et a été déclaré manifestement irrecevable conformément à la loi.

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