Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 1 juillet 2026, RG n° 26/03726

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ prolongation de rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

prolongation de rétention

Textes cités

Article 66, Article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L, Article L.744-2, R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’Article L, L.744-2

Résumé

Un étranger de nationalité marocaine a été placé en rétention administrative sur la base d’une obligation de quitter le territoire français. Une ordonnance a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour 30 jours. Le conseil de l’étranger a interjeté appel, contestant la régularité de la procédure notamment en raison de défauts dans la tenue et l’actualisation du registre des personnes retenues. Le juge rappelle que la liberté individuelle doit être garantie et que la tenue d’un registre actualisé est essentielle pour assurer l’information et l’exercice des droits de la personne retenue. Après examen, il est constaté que le registre a été produit et que les pièces justificatives sont conformes à l’état du dossier. La Cour confirme donc l’ordonnance de prolongation, considérant que la procédure a été respectée et que les moyens d’appel sont infondés.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Confirmation de la prolongation de rétention malgré absence de signature récente du registre

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
1 juillet 2026

Numéro RG :
26/03726

Citation exacte complète :
Confirmation de la prolongation de rétention malgré absence de signature récente du registre – Cour d’appel de Paris, 1 juillet 2026, N° de RG 26/03726.

Variantes exactes de recherche :
Confirmation de la prolongation de rétention malgré absence de signature récente du registre – Cour d’appel de Paris, 1 juillet 2026, N° de RG 26/03726.
Cour d’appel Paris 1 juillet 2026 RG 26/03726
RG 26/03726
N° RG 26/03726
N° de RG 26/03726
26/03726 Confirmation prolongation rétention

Résumé :
Décision de la Cour d’appel de Paris du 1 juillet 2026, N° de RG 26/03726, confirmant la prolongation de la rétention administrative malgré l’absence de signature récente du registre, précisant que la production d’une copie actualisée est obligatoire mais que la signature à chaque actualisation n’est pas exigée.

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