Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 1 juillet 2026, RG n° 26/03718

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Garanties de représentation

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Garanties de représentation

Textes cités

Article L.741-1, Article L. 731-1, Article L. 612-3, Article L731-1, Articles L. 612-6, L. 612-7, Article L. 615-1, Article L. 621-1, Article L. 622-1, Article 131-30 du code pénal, Articles L. 741-1, L.741-1, L. 731-1, L. 612-3, L731-1, L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 615-1, L. 621-1, L. 622-1, L. 741-1, L. 741-2

Résumé

Un étranger de nationalité indienne a été placé en rétention administrative sur décision préfectorale fondée sur une obligation de quitter le territoire français. Son conseil a contesté la régularité de ce placement, tandis que le préfet a demandé la prolongation de la rétention. Le juge a ordonné la mise en liberté au motif que l’intéressé présentait des garanties de représentation, notamment un emploi stable et un hébergement, et que l’administration avait commis une erreur manifeste d’appréciation en décidant la rétention. Le préfet a interjeté appel en soutenant que le contrôle du juge porte sur la légalité à la date de la décision, que les garanties produites étaient insuffisantes, et que la rétention était nécessaire pour garantir l’exécution de l’éloignement. La cour a confirmé la décision de mise en liberté, considérant que les garanties de représentation étaient établies et que l’appel du préfet ne démontrait pas le contraire.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Garanties de représentation reconnues : rétention administrative annulée pour travail stable et hébergement

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
1 juillet 2026

Numéro RG :
26/03718

Citation exacte complète :
Garanties de représentation reconnues : rétention administrative annulée pour travail stable et hébergement – Cour d’appel de Paris, 1 juillet 2026, N° de RG 26/03718.

Variantes exactes de recherche :
Garanties de représentation reconnues : rétention administrative annulée pour travail stable et hébergement – Cour d’appel de Paris, 1 juillet 2026, N° de RG 26/03718.
Cour d’appel Paris 1 juillet 2026 RG 26/03718
RG 26/03718
N° RG 26/03718
N° de RG 26/03718
26/03718 garanties représentation rétention

Résumé :
La Cour d’appel de Paris, le 1 juillet 2026, RG 26/03718, annule une rétention administrative en raison de garanties de représentation suffisantes, notamment un emploi stable et un hébergement. Le contrôle juridictionnel confirme que ces garanties empêchent un risque de fuite, justifiant la remise en liberté, et garantissent le respect des droits fondamentaux.

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