Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, RG n° 26/01108

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ Placement en rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Placement en rétention

Textes cités

Articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), Article L. 741-1, Article L. 731-1, Article L. 612-3, Articles L. 612-6, L. 612-7, Article L. 615-1, Article L. 621-1, Article L. 622-1, Article 131-30 du code pénal, Articles L. 612-2 et L. 612-3, Article L. 142-1, Articles L. 721-6 à L. 721-8, Article 731-1, Article L742-1, L 740-1, L. 741-1, L. 731-1, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 615-1, L. 621-1, L. 622-1, L. 612-2, L. 142-1, L. 721-6, L. 721-8, L. 731-3, L. 733-1, L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13, L. 743-15, L. 751-5, L742-1

Résumé

Un étranger a fait appel d’une ordonnance rejetant sa contestation d’un arrêté de placement en rétention pris par la préfecture des Alpes Maritimes. L’arrêté initial de refus de séjour et obligation de quitter le territoire national lui avait été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception non réclamé. L’intéressé contestait notamment le défaut de traduction de l’arrêté lors de sa notification. Le tribunal a rappelé que le juge judiciaire ne peut pas apprécier la légalité de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire, mais seulement vérifier que la mesure de rétention repose sur une base légale. L’appelant avait été placé en rétention en raison d’un risque de soustraction à la mesure d’éloignement et d’une menace à l’ordre public, notamment liée à une condamnation pour violences sur conjoint. La cour a confirmé l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire, validant la prolongation de la rétention. L’appel a été déclaré recevable mais l’ordonnance confirmée, avec notification des voies de recours possibles.

Références de jurisprudence

Décision recherchée : Placement en rétention validé malgré contestation sur la notification de l’OQTF

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date : 1 juillet 2026

Numéro RG : 26/01108

Citation exacte complète : Placement en rétention validé malgré contestation sur la notification de l’OQTF – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, N° de RG 26/01108.

Variantes exactes de recherche : Placement en rétention validé malgré contestation sur la notification de l’OQTF – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, N° de RG 26/01108.
CA Aix-en-Provence 1 juillet 2026 RG 26/01108
RG 26/01108
N° RG 26/01108
N° de RG 26/01108
26/01108 Placement en rétention

Résumé : La Cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme que le juge judiciaire ne peut apprécier la légalité de l’OQTF mais doit vérifier la base légale du placement en rétention, notamment la notification de l’OQTF. La contestation fondée sur le défaut de remise en mains propres et de traduction est écartée. La rétention est justifiée par l’absence de garanties de représentation ou la menace à l’ordre public, conformément aux articles L. 731-1, L. 741-1 et L. 612-3 du CESEDA. La prolongation au-delà de quatre jours est validée en raison de l’absence de documents de voyage et du risque de fuite.

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