Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 1 juillet 2026, rg n° 26/03736

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ appel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

appel

Textes cités

Article L 743-23, Article R. 743-14, Article L. 743-11 du code précité, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure, sauf circonstance établissant l’impossibilité pour l’intéressé de faire valoir un droit correspondant à des diligences antérieures à cette date, Article L. 742-4, Article L. 742-1, Article L. 742-2, Article L. 741-3 du code précité, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, il n’y a pas lieu d’imposer la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ, Article R. 743-14 du code précité, Article L. 742-4 du code précité, en l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, L 743-23, R. 743-14, L. 743-11 du code précité, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure, sauf circonstance établissant l’impossibilité pour l’intéressé de faire valoir un droit correspondant à des diligences antérieures à cette date, L. 742-4, L. 742-1, L. 742-2, L. 741-3 du code précité, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, il n’y a pas lieu d’imposer la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ, R. 743-14 du code précité, L. 742-4 du code précité, en l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention

Résumé

Un ressortissant marocain placé en rétention administrative a interjeté appel en contestant l’insuffisance des diligences des autorités consulaires, notamment l’absence de relance du consulat, ainsi que le défaut d’avocat en raison d’une grève. Le juge rappelle que la compétence pour juger la légalité des décisions d’éloignement appartient au juge administratif. Les arguments relatifs à la procédure antérieure à une audience de prolongation sont irrecevables sauf impossibilité de faire valoir un droit. La grève du barreau constitue un obstacle insurmontable à l’assistance d’un conseil et le juge ne doit pas ordonner de renvoi si non sollicité. L’absence de documents de voyage justifie la prolongation de la rétention. L’appel est rejeté comme manifestement irrecevable.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet de l’appel pour défaut de relance des autorités consulaires et grève des avocats

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
1 juillet 2026

Numéro RG :
26/03736

Citation exacte complète :
Rejet de l’appel pour défaut de relance des autorités consulaires et grève des avocats – Cour d’appel de Paris, 1 juillet 2026, N° de RG 26/03736.

Variantes exactes de recherche :
Rejet de l’appel pour défaut de relance des autorités consulaires et grève des avocats – Cour d’appel de Paris, 1 juillet 2026, N° de RG 26/03736.
Cour d’appel Paris 1 juillet 2026 RG 26/03736
RG 26/03736
N° RG 26/03736
N° de RG 26/03736
26/03736 rejet appel

Résumé :
La Cour d’appel de Paris, dans sa décision du 1 juillet 2026 (RG 26/03736), rejette un appel fondé sur l’absence de relance des autorités consulaires et le défaut d’avocat lié à une grève. Elle rappelle que la compétence pour apprécier la légalité des décisions d’éloignement appartient au juge administratif. La jurisprudence considère la grève des avocats comme un obstacle insurmontable à l’assistance sans obligation de renvoi si non sollicité. La prolongation de la rétention est justifiée par l’absence de documents de voyage conformément à l’article L. 742-4.

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