Décision recherchée :
Appel irrecevable déclaré pour absence de régularité dans la saisine de la Cour
Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Date :
1 juillet 2026
Numéro RG :
26/05549
Citation exacte complète :
Appel irrecevable déclaré pour absence de régularité dans la saisine de la Cour – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, N° de RG 26/05549.
Variantes exactes de recherche :
Appel irrecevable déclaré pour absence de régularité dans la saisine de la Cour – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, N° de RG 26/05549.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence 1 juillet 2026 RG 26/05549
RG 26/05549
N° RG 26/05549
N° de RG 26/05549
26/05549 Appel irrecevable
Résumé :
L’appel interjeté doit respecter les articles applicables pour être recevable. En l’espèce, la Cour a déclaré irrecevable un appel formé sans respecter ces conditions, confirmant que le non-respect des règles de procédure entraîne l’irrecevabilité de l’appel. Ce contrôle rigoureux garantit la bonne administration de la justice et la sécurité juridique des procédures.