Jurisprudence

Cour d’appel de Nancy, 1 juillet 2026, 26/00537

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⚖️ Cour d’appel de Nancy

📂 Procédure

🏷️ appel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nancy

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

appel

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, Article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe

Résumé

Par un jugement rendu en décembre 2025, le tribunal judiciaire de Nancy a statué sur une action en paiement engagée par une société de crédit à l’encontre d’un emprunteur au titre d’un crédit renouvelable. Le tribunal a déclaré la société recevable en son action, a jugé que la déchéance du terme n’était pas régulièrement acquise, a prononcé la déchéance du droit aux intérêts, et a condamné l’emprunteur à payer certaines sommes au titre des échéances impayées et des frais de justice. La société de crédit a interjeté appel en mars 2026 mais n’a jamais déposé de conclusions à l’appui de son appel. Suite à une mise en demeure, l’avocat de la société a reconnu la caducité de l’appel. L’emprunteur n’a pas constitué d’avocat. La cour a donc déclaré caduque la déclaration d’appel pour défaut de dépôt des conclusions dans le délai imparti.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Caducité de l’appel de la SAS Link Financial pour défaut de conclusions dans le délai légal

Juridiction :
Cour d’appel de Nancy

Date :
1 juillet 2026

Numéro RG :
26/00537

Citation exacte complète :
Caducité de l’appel de la SAS Link Financial pour défaut de conclusions dans le délai légal – Cour d’appel de Nancy, 1 juillet 2026, N° de RG 26/00537.

Variantes exactes de recherche :
Caducité de l’appel de la SAS Link Financial pour défaut de conclusions dans le délai légal – Cour d’appel de Nancy, 1 juillet 2026, N° de RG 26/00537.
Cour d’appel Nancy 1 juillet 2026 RG 26/00537
RG 26/00537
N° RG 26/00537
N° de RG 26/00537
26/00537 Caducité appel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nancy, 1 juillet 2026, N° de RG 26/00537 relative à la caducité de l’appel prononcée pour défaut de dépôt des conclusions dans le délai légal de trois mois.

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