Jurisprudence

Cour d’appel de Bastia, 1 juillet 2026, 26/00037

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⚖️ Cour d’appel de Bastia

📂 Procédure

🏷️ Caducité de la déclaration

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Bastia

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Caducité de la déclaration

Textes cités

Article 906-3 du code de procédure civile dispose que « le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats ou jusqu’à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur (’) 2° La caducité de la déclaration d’appel (’) », Article 906-2, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un appel a été déclaré caduc en raison du non-respect par l’appelant des délais impartis pour déposer et notifier ses conclusions, malgré l’aide juridictionnelle dont il bénéficiait. Le juge de l’exécution avait rendu un jugement initial, et l’appelant avait déposé une déclaration d’appel. Cependant, faute d’avoir respecté les formalités procédurales, la caducité de l’appel a été constatée. L’appelant a été condamné aux dépens de la procédure d’appel, sans demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Caducité de la déclaration d’appel constatée pour non-dépôt des conclusions dans le délai légal

Juridiction :
Cour d’appel de Bastia

Date :
1 juillet 2026

Numéro RG :
26/00037

Citation exacte complète :
Caducité de la déclaration d’appel constatée pour non-dépôt des conclusions dans le délai légal – Cour d’appel de Bastia, 1 juillet 2026, N° de RG 26/00037.

Variantes exactes de recherche :
Caducité de la déclaration d’appel constatée pour non-dépôt des conclusions dans le délai légal – Cour d’appel de Bastia, 1 juillet 2026, N° de RG 26/00037.
CA Bastia 1 juillet 2026 RG 26/00037
RG 26/00037
N° RG 26/00037
N° de RG 26/00037
26/00037 Caducité déclaration d’appel

Résumé :
Décision de la Cour d’appel de Bastia du 1 juillet 2026, N° de RG 26/00037, constatant la caducité de la déclaration d’appel pour non-dépôt des conclusions dans le délai légal de deux mois. La cour rappelle que cette caducité est relevée d’office et entraîne la condamnation aux dépens, soulignant l’importance du strict respect des délais, notamment pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

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