Jurisprudence

Cour d’appel de Bastia, 1 juillet 2026, RG n° 25/00660

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⚖️ Cour d’appel de Bastia

📂 Procédure

🏷️ Caducité de la déclaration

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Bastia

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Caducité de la déclaration

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile, Article 913-5 du code de procédure civile dispose que « le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour, Article 908 du code de procédure civile dispose que, « à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe », l’article 911 ajoutant que « Sous les sanctions prévues aux Articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour, Article 902, Article 911 du code de procédure civile, il avait jusqu’au 23 mars 2026 pour les signifier aux intimés, encore défaillants à cette date, ce qu’il ne justifie pas avoir fait, malgré la demande du greffe, adressée par RPVA le 10 mars 2026, Article 699 du code de procédure civile

Résumé

L’appelante a interjeté appel mais n’a pas signifié sa déclaration d’appel ni ses conclusions aux intimés dans les délais légaux, malgré les demandes du greffe. Les intimés ont soulevé la caducité de la déclaration d’appel. La conseillère de la mise en état a constaté cette caducité, condamnant l’appelante aux dépens et à verser une somme aux intimés au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été prise après plusieurs renvois et mises en délibéré.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Caducité de la déclaration d’appel pour absence de signification aux intimés défaillants

Juridiction :
Cour d’appel de Bastia

Date :
1 juillet 2026

Numéro RG :
25/00660

Citation exacte complète :
Caducité de la déclaration d’appel pour absence de signification aux intimés défaillants – Cour d’appel de Bastia, 1 juillet 2026, N° de RG 25/00660.

Variantes exactes de recherche :
Caducité de la déclaration d’appel pour absence de signification aux intimés défaillants – Cour d’appel de Bastia, 1 juillet 2026, N° de RG 25/00660.
Cour d’appel Bastia 1 juillet 2026 RG 25/00660
RG 25/00660
N° RG 25/00660
N° de RG 25/00660
25/00660 Caducité déclaration d’appel

Résumé :
La Cour d’appel de Bastia, par décision du 1 juillet 2026, RG 25/00660, a prononcé la caducité de la déclaration d’appel pour absence de signification aux intimés défaillants, en application des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile. Le respect strict des formalités de signification est rappelé comme indispensable, et le manquement entraîne la caducité de plein droit.

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