Jurisprudence

Cour d’appel de Bastia, 1 juillet 2026, RG n° 26/00037

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⚖️ Cour d’appel de Bastia

📂 Procédure

🏷️ Caducité de la déclaration

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Bastia

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Caducité de la déclaration

Textes cités

Article 906-3 du code de procédure civile dispose que « le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats ou jusqu’à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur (’) 2° La caducité de la déclaration d’appel (’) », Article 906-2, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

L’appelant a déposé une déclaration d’appel mais n’a pas respecté les délais pour notifier l’avis de fixation à bref délai et ses conclusions. L’intimé a demandé la caducité de l’appel pour ce motif. Après consultation des parties, la caducité de la déclaration d’appel a été constatée, et l’appelant condamné aux dépens de la procédure d’appel. Aucune demande indemnitaire supplémentaire n’a été retenue.

Références de jurisprudence

Décision recherchée : Caducité de la déclaration d’appel pour non-dépôt des conclusions dans le délai légal

Juridiction : Cour d’appel de Bastia

Date : 1 juillet 2026

Numéro RG : 26/00037

Citation exacte complète : Caducité de la déclaration d’appel pour non-dépôt des conclusions dans le délai légal – Cour d’appel de Bastia, 1 juillet 2026, N° de RG 26/00037.

Variantes exactes de recherche : Caducité de la déclaration d’appel pour non-dépôt des conclusions dans le délai légal – Cour d’appel de Bastia, 1 juillet 2026, N° de RG 26/00037.
Cour d’appel Bastia 1 juillet 2026 RG 26/00037
RG 26/00037
N° RG 26/00037
N° de RG 26/00037
26/00037 Caducité déclaration d’appel

Résumé : La Cour d’appel de Bastia, le 1 juillet 2026, RG 26/00037, a constaté la caducité de la déclaration d’appel pour non-dépôt des conclusions dans le délai légal de deux mois après avis de fixation. L’appelant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle n’ayant pas respecté ce délai, la sanction a été prononcée d’office. Cette décision garantit le respect des délais et le bon déroulement de la procédure d’appel, entraînant la condamnation aux dépens.

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