Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 1 juillet 2026, RG n° 26/03651

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Arrêt de l’exécution provisoire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Arrêt de l’exécution provisoire

Textes cités

Article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision entreprise et aux conclusions des parties susvisées, pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que de leurs prétentions et moyens, Article 514-3 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020, comme en l’espèce, Article 696, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

La société demanderesse a sollicité l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision, invoquant des conséquences manifestement excessives. Toutefois, elle n’a pas démontré l’existence de telles conséquences postérieures à la décision de première instance. Le juge a estimé que les arguments avancés étaient insuffisants et que la procédure d’expulsion n’était pas disproportionnée. La demande d’arrêt de l’exécution provisoire a donc été déclarée irrecevable. La société a été condamnée aux dépens et à verser une somme aux parties adverses au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée : Demande d’arrêt de l’exécution provisoire rejetée avec condamnation aux dépens

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Date : 1 juillet 2026

Numéro RG : 26/03651

Citation exacte complète : Demande d’arrêt de l’exécution provisoire rejetée avec condamnation aux dépens – Cour d’appel de Paris, 1 juillet 2026, N° de RG 26/03651.

Variantes exactes de recherche : Demande d’arrêt de l’exécution provisoire rejetée avec condamnation aux dépens – Cour d’appel de Paris, 1 juillet 2026, N° de RG 26/03651.
Cour d’appel Paris 1 juillet 2026 RG 26/03651
RG 26/03651
N° RG 26/03651
N° de RG 26/03651
26/03651 Demande arrêt exécution provisoire

Résumé : La Cour d’appel de Paris, le 1 juillet 2026, RG 26/03651, a rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, avec condamnation aux dépens. La demande doit reposer sur un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et démontrer un risque de conséquences manifestement excessives. En l’espèce, l’absence d’éléments nouveaux probants et d’observations en première instance a rendu la demande irrecevable, soulignant l’importance d’étayer précisément toute demande d’arrêt.

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