Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 1 juillet 2026, 25/09385

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Procédure

🏷️ Désistement d’incident

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Désistement d’incident

Textes cités

Article 384 du code de procédure civile dispose qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint, accessoirement à l’action, par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie, Article 400, Article 401, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un désistement d’incident a été constaté dans une instance judiciaire. Les parties concernées ont pris acte de ce désistement sans formuler de demandes particulières. En conséquence, le désistement d’incident a été validé. Les dépens ont été réservés et suivront le fond de l’affaire. Il a été décidé de ne pas appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été formalisée par le conseiller de la mise en état et le greffier.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Désistement d’incident : extinction de l’instance constatée sans application de l’article 700 du CPC

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
1 juillet 2026

Numéro RG :
25/09385

Citation exacte complète :
Désistement d’incident : extinction de l’instance constatée sans application de l’article 700 du CPC – Cour d’appel de Lyon, 1 juillet 2026, N° de RG 25/09385.

Variantes exactes de recherche :
Désistement d’incident : extinction de l’instance constatée sans application de l’article 700 du CPC – Cour d’appel de Lyon, 1 juillet 2026, N° de RG 25/09385.
CA Lyon 1 juillet 2026 RG 25/09385
RG 25/09385
N° RG 25/09385
N° de RG 25/09385
25/09385 Désistement d’incident

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 1 juillet 2026, N° de RG 25/09385 relative au désistement d’incident : extinction de l’instance constatée sans application de l’article 700 du CPC. La cour a rappelé les conditions et effets du désistement d’incident dans la procédure civile.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut