Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 juin 2026, RG n° 25/05568

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ péremption

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

péremption

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile, Article R 142-10-10 du code de la sécurité sociale, applicables à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non-constatées à cette date, l’instance est périmée lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l’article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction, Article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’ aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans, Article 386 du code de procédure civile, R 142-10-10 du code de la sécurité sociale, applicables à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non-constatées à cette date, l’instance est périmée lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l’Article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction

Résumé

Un organisme de sécurité sociale a adressé à un cotisant une mise en demeure de payer des cotisations et majorations de retard. Après un recours amiable infructueux, le cotisant a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a rejeté ses demandes et confirmé la créance. Le cotisant a interjeté appel mais n’a pas conclu dans les délais impartis. Le président chargé de l’instruction a radié l’affaire du rôle, précisant les diligences nécessaires pour son rétablissement. L’organisme a demandé le ré-enrôlement pour constater la péremption. La cour a constaté que le cotisant n’avait accompli aucune démarche pendant plus de deux ans, prononçant la péremption et l’extinction de l’instance d’appel, et l’a condamné aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée : Extinction de l’instance d’appel pour péremption suite à inaction prolongée de l’appelant

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date : 30 juin 2026

Numéro RG : 25/05568

Citation exacte complète : Extinction de l’instance d’appel pour péremption suite à inaction prolongée de l’appelant – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 juin 2026, N° de RG 25/05568.

Variantes exactes de recherche : Extinction de l’instance d’appel pour péremption suite à inaction prolongée de l’appelant – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 juin 2026, N° de RG 25/05568.
CA Aix-en-Provence 30 juin 2026 RG 25/05568
RG 25/05568
N° RG 25/05568
N° de RG 25/05568
25/05568 Extinction instance appel péremption

Résumé : Décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 juin 2026, N° de RG 25/05568, prononçant l’extinction de l’instance d’appel pour péremption suite à inaction prolongée de l’appelant. La cour a condamné l’appelant aux dépens, rappelant que la péremption sanctionne l’inaction et impose le respect strict des injonctions judiciaires.

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