Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 juin 2026, RG n° 25/05571

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Péremption de l’instance

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Péremption de l’instance

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile, Article R 142-10-10 du code de la sécurité sociale, applicables à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non-constatées à cette date, l’instance est périmée lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l’article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction, Article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’ aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans, Article 386 du code de procédure civile, R 142-10-10 du code de la sécurité sociale, applicables à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non-constatées à cette date, l’instance est périmée lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l’Article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction

Résumé

Un organisme de sécurité sociale a notifié à un cotisant une mise en demeure de payer des cotisations provisionnelles et majorations de retard. Après un recours amiable infructueux, le cotisant a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a rejeté ses demandes et confirmé la créance de l’organisme. Le cotisant a interjeté appel mais n’a pas conclu dans les délais impartis. Le président chargé de l’instruction a radié l’affaire du rôle, indiquant qu’elle ne pourrait être rétablie qu’après accomplissement de diligences précises. L’organisme a ensuite sollicité le ré-enrôlement pour constater la péremption de l’instance. La cour a constaté que le cotisant n’avait accompli aucune diligence pendant plus de deux ans, prononçant la péremption et l’extinction de l’instance d’appel, et l’a condamné aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée : Péremption de l’instance d’appel confirmée pour absence de diligences depuis 2019

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date : 30 juin 2026

Numéro RG : 25/05571

Citation exacte complète : Péremption de l’instance d’appel confirmée pour absence de diligences depuis 2019 – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 juin 2026, N° de RG 25/05571.

Variantes exactes de recherche : Péremption de l’instance d’appel confirmée pour absence de diligences depuis 2019 – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 juin 2026, N° de RG 25/05571.
CA Aix-en-Provence 30 juin 2026 RG 25/05571
RG 25/05571
N° RG 25/05571
N° de RG 25/05571
25/05571 Péremption instance appel

Résumé : Décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 juin 2026, N° de RG 25/05571, confirmant la péremption de l’instance d’appel pour absence de diligences depuis 2019. La cour a constaté la péremption et l’extinction de l’instance, condamnant l’appelant aux dépens, illustrant la sanction de l’inaction procédurale en appel.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut