Jurisprudence

Cour d’appel d’aix-en-provence, 30 juin 2026, RG n° 25/05557

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ péremption

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

péremption

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile, Article R 142-10-10 du code de la sécurité sociale, applicables à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non-constatées à cette date, l’instance est périmée lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l’article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction, Article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’ aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans, Article 386 du code de procédure civile, R 142-10-10 du code de la sécurité sociale, applicables à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non-constatées à cette date, l’instance est périmée lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l’Article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction

Résumé

Un cotisant a été mis en demeure par un organisme de sécurité sociale de payer des cotisations provisionnelles et majorations de retard. Après un recours amiable infructueux, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a rejeté ses demandes et confirmé la position de la commission de recours amiable. Le cotisant a interjeté appel mais n’a pas conclu dans les délais impartis. Le président chargé de l’instruction a radié l’affaire du rôle, précisant les diligences nécessaires pour son rétablissement. L’organisme a demandé le ré-enrôlement pour constater la péremption. La cour a constaté que le cotisant n’avait accompli aucune démarche pendant plus de deux ans, prononçant la péremption et l’extinction de l’instance d’appel, et l’a condamné aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Péremption de l’instance d’appel constatée pour non-respect des délais de procédure

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
30 juin 2026

Numéro RG :
25/05557

Citation exacte complète :
Péremption de l’instance d’appel constatée pour non-respect des délais de procédure – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 juin 2026, N° de RG 25/05557.

Variantes exactes de recherche :
Péremption de l’instance d’appel constatée pour non-respect des délais de procédure – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 juin 2026, N° de RG 25/05557.
Cour d’appel Aix-en-Provence 30 juin 2026 RG 25/05557
RG 25/05557
N° RG 25/05557
N° de RG 25/05557
25/05557 péremption instance appel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 juin 2026, N° de RG 25/05557, relative à la péremption de l’instance d’appel constatée pour non-respect des délais de procédure. La péremption est appréciée selon l’article 386 du code de procédure civile, intervenant après deux ans sans diligence des parties, conduisant à l’extinction de l’instance d’appel.

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