Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 juin 2026, RG n° 25/05562

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ péremption

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

péremption

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile, Article R 142-10-10 du code de la sécurité sociale, applicables à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non-constatées à cette date, l’instance est périmée lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l’article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction, Article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’ aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans, Article 386 du code de procédure civile, R 142-10-10 du code de la sécurité sociale, applicables à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non-constatées à cette date, l’instance est périmée lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l’Article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction

Résumé

Un travailleur indépendant a reçu une contrainte de paiement de cotisations et majorations de retard de la part d’un organisme de sécurité sociale. Après opposition, le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté ses moyens et validé la contrainte, condamnant le travailleur à payer la somme due ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le travailleur a interjeté appel mais n’a pas conclu dans les délais impartis. Le président chargé de l’instruction a radié l’affaire du rôle, indiquant les diligences nécessaires pour son rétablissement. L’organisme a demandé le ré-enrôlement pour constater la péremption. La cour a constaté que le travailleur n’avait accompli aucune démarche pendant plus de deux ans, prononçant la péremption et l’extinction de l’instance d’appel, et l’a condamné aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée : Péremption de l’instance d’appel prononcée contre M. R. pour absence de conclusions

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date : 30 juin 2026

Numéro RG : 25/05562

Citation exacte complète : Péremption de l’instance d’appel prononcée contre M. R. pour absence de conclusions – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 juin 2026, N° de RG 25/05562.

Variantes exactes de recherche : Péremption de l’instance d’appel prononcée contre M. R. pour absence de conclusions – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 juin 2026, N° de RG 25/05562.
CA Aix-en-Provence 30 juin 2026 RG 25/05562
RG 25/05562
N° RG 25/05562
N° de RG 25/05562
25/05562 Péremption instance appel absence conclusions

Résumé : Décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 juin 2026, N° de RG 25/05562, prononçant la péremption de l’instance d’appel contre M. R. pour absence de conclusions. La cour a constaté la péremption, prononcé l’extinction de l’instance et condamné l’appelant aux dépens, soulignant la mesure d’administration judiciaire visant à sanctionner l’inaction en appel.

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