Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, 25/09395

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Procédure civile

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Procédure civile

Textes cités

Article 930-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, que les actes de procédure soient remis à la juridiction par voie électronique

Résumé

Lors d’une procédure avec représentation obligatoire, des conclusions déposées par les parties n’ont pas été remises au greffe par voie électronique comme l’exige l’article 930-1 du code de procédure civile. La juridiction ignore si ces conclusions ont fait l’objet d’une discussion contradictoire. En conséquence, la cour ordonne la réouverture des débats à une audience ultérieure et invite les parties à régulariser la remise de leurs conclusions par voie électronique. Cette mesure vise à assurer le respect des règles de procédure et la bonne administration de la justice.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Procédure civile : réouverture des débats ordonnée pour régularisation des conclusions

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
1 juillet 2026

Numéro RG :
25/09395

Citation exacte complète :
Procédure civile : réouverture des débats ordonnée pour régularisation des conclusions – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, N° de RG 25/09395.

Variantes exactes de recherche :
Procédure civile : réouverture des débats ordonnée pour régularisation des conclusions – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, N° de RG 25/09395.
CA Aix-en-Provence 1 juillet 2026 RG 25/09395
RG 25/09395
N° RG 25/09395
N° de RG 25/09395
25/09395 Procédure civile

Résumé :
Décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 1 juillet 2026, N° de RG 25/09395, ordonnant la réouverture des débats pour permettre la régularisation de la remise électronique des conclusions. La cour souligne l’importance du respect des formalités électroniques en procédure écrite avec représentation obligatoire, conformément à l’article 930-1 du code de procédure civile, afin d’assurer la transparence et la bonne administration de la justice.

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