Jurisprudence

Cour d’appel de Grenoble, 1 juillet 2026, 26/00047

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⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Procédure

🏷️ Radiation d’appel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Grenoble

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Radiation d’appel

Textes cités

Article 524 du code de procédure civile, ’lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision, Articles 906-2, 909, Article 502, Article 503

Résumé

Une demande de radiation du rôle de l’affaire a été présentée par l’intimé au motif que l’appelant n’aurait pas exécuté la décision frappée d’appel ni procédé à la consignation autorisée. Selon l’article 524 du code de procédure civile, cette demande doit être présentée dans les délais prescrits et suppose que la décision soit exécutoire et dûment notifiée au débiteur. En l’espèce, il n’a pas été justifié que la décision ait été signifiée à l’appelant, ce qui est une condition nécessaire pour l’exécution. Par conséquent, la demande de radiation est déclarée irrecevable. Les dépens sont laissés à la charge de la société concernée, et la décision a été signée par le premier président de la cour d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Radiation d’appel irrecevable faute d’exécution ou de consignation préalable

Juridiction :
Cour d’appel de Grenoble

Date :
1 juillet 2026

Numéro RG :
26/00047

Citation exacte complète :
Radiation d’appel irrecevable faute d’exécution ou de consignation préalable – Cour d’appel de Grenoble, 1 juillet 2026, N° de RG 26/00047.

Variantes exactes de recherche :
Radiation d’appel irrecevable faute d’exécution ou de consignation préalable – Cour d’appel de Grenoble, 1 juillet 2026, N° de RG 26/00047.
Cour d’appel Grenoble 1 juillet 2026 RG 26/00047
RG 26/00047
N° RG 26/00047
N° de RG 26/00047
26/00047 Radiation d’appel irrecevable

Résumé :
La demande de radiation d’une instance d’appel fondée sur l’absence d’exécution provisoire de la décision frappée d’appel est irrecevable si la décision n’a pas été signifiée à la partie condamnée, conformément aux articles 502 et 503 du code de procédure civile. La notification est une formalité essentielle qui informe officiellement le débiteur de ses obligations et permet de mesurer les conséquences de la décision. En l’absence de preuve de cette notification, le juge ne peut prononcer la radiation du rôle. Cette exigence protège les droits de la défense et garantit le respect du contradictoire dans l’exécution des décisions judiciaires.

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