Jurisprudence

Cour d’appel de Bastia, 1 juillet 2026, 25/00395

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Bastia

📂 Procédure

🏷️ radiation d’appel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Bastia

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

radiation d’appel

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile, Article 524 du code de procédure civile, « lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision », Article 909 du code de procédure civile, Article 524 du code de procédure civile, s’apprécient au regard du risque pour le débiteur de se trouver dans une situation lui interdisant, malgré sa bonne foi, d’exécuter la décision pour empêcher la suppression de l’affaire du rôle, de sorte que la radiation le priverait tant de son droit d’accès au juge que du double degré de juridiction

Résumé

Un demandeur a formé opposition à une ordonnance d’injonction de payer rendue à son encontre par une société de financement. Le juge des contentieux de la protection a déclaré cette opposition recevable, annulé l’ordonnance initiale, validé la déchéance du terme, et condamné le demandeur à payer une somme au titre du solde débiteur d’un contrat de prêt, tout en réduisant la clause pénale à un euro. La société de financement a été déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et le demandeur a été condamné aux dépens. La société a signifié la décision, mais le demandeur a interjeté appel contre certaines dispositions, notamment la déchéance du terme et la condamnation au paiement. La société a ensuite demandé la radiation de l’instance pour inexécution de la décision de première instance, ce que le demandeur n’a pas contesté par des conclusions. Lors de l’audience, la conseillère de la mise en état a constaté que le demandeur n’avait pas justifié d’une impossibilité d’exécuter la décision ni de conséquences manifestement excessives liées à son exécution. En conséquence, la demande de radiation a été accueillie et le demandeur condamné aux dépens de l’incident.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Radiation d’appel pour inexécution du jugement condamnant au paiement d’un solde débiteur

Juridiction :
Cour d’appel de Bastia

Date :
1 juillet 2026

Numéro RG :
25/00395

Citation exacte complète :
Radiation d’appel pour inexécution du jugement condamnant au paiement d’un solde débiteur – Cour d’appel de Bastia, 1 juillet 2026, N° de RG 25/00395.

Variantes exactes de recherche :
Radiation d’appel pour inexécution du jugement condamnant au paiement d’un solde débiteur – Cour d’appel de Bastia, 1 juillet 2026, N° de RG 25/00395.
CA Bastia 1 juillet 2026 RG 25/00395
RG 25/00395
N° RG 25/00395
N° de RG 25/00395
25/00395 radiation inexécution

Résumé :
La Cour d’appel de Bastia a prononcé la radiation du rôle de l’appel pour non-exécution d’une décision de première instance par l’appelant. Cette mesure sanctionne le défaut d’exécution tout en permettant une réinscription sur justificatif. La décision rappelle l’importance d’exécuter les décisions pour éviter la suspension du recours.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut