Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Pau

📂 Procédure

🏷️ radiation de l’affaire

Un tribunal judiciaire a condamné un défendeur à payer une somme à un demandeur, ainsi que des dépens, avec exécution provisoire de droit. Le défendeur a interjeté appel. Le demandeur a saisi le magistrat de la mise en état d’une demande de radiation de l’affaire pour inexécution de la décision, fondée sur l’article 524 du code de procédure civile. Le défendeur a contesté la recevabilité de cette demande et sollicité l’autorisation de consigner les sommes dues. Le magistrat a rappelé que la radiation peut être ordonnée si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision ou procédé à une consignation autorisée, sauf impossibilité ou conséquences manifestement excessives. Il a constaté que le délai pour conclure en réponse avait été prorogé et que la demande de radiation était recevable. Il a relevé que le défendeur n’avait pas exécuté la décision ni justifié d’une consignation. En l’absence d’éléments démontrant un risque de non-restitution des sommes, la consignation n’a pas été autorisée. La radiation de l’affaire a été ordonnée, le défendeur condamné aux dépens et à verser au demandeur une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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