Jurisprudence

Cour d’appel de Bastia, 1 juillet 2026, RG n° 25/00396

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⚖️ Cour d’appel de Bastia

📂 Procédure

🏷️ Radiation de l’affaire

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Bastia

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Radiation de l’affaire

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile, Article 524 du code de procédure civile, « lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision », Article 909 du code de procédure civile, Article 524 du code de procédure civile, s’apprécient au regard du risque pour le débiteur de se trouver dans une situation lui interdisant, malgré sa bonne foi, d’exécuter la décision pour empêcher la suppression de l’affaire du rôle, de sorte que la radiation le priverait tant de son droit d’accès au juge que du double degré de juridiction

Résumé

Un demandeur a formé opposition à une ordonnance d’injonction de payer concernant un contrat de crédit renouvelable. Le juge des contentieux de la protection a déclaré l’opposition recevable, annulé l’ordonnance initiale, prononcé la résolution judiciaire du contrat à compter de l’acte introductif d’instance, et condamné le demandeur à payer un solde débiteur à la société créancière, tout en réduisant la clause pénale à un euro et prononçant la déchéance du droit aux intérêts. La société créancière a signifié la décision, mais le demandeur a interjeté appel sur certains points. La société a demandé la radiation de l’instance pour inexécution de la décision de première instance, ce que le demandeur n’a pas contesté par des conclusions. La conseillère de la mise en état a ordonné la radiation du rôle de l’affaire pour défaut d’exécution, avec possibilité de réinscription sur justificatif d’exécution, et a condamné le demandeur aux dépens de l’incident.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Radiation de l’affaire pour inexécution de la décision malgré signification préalable

Juridiction :
Cour d’appel de Bastia

Date :
1 juillet 2026

Numéro RG :
25/00396

Citation exacte complète :
Radiation de l’affaire pour inexécution de la décision malgré signification préalable – Cour d’appel de Bastia, 1 juillet 2026, N° de RG 25/00396.

Variantes exactes de recherche :
Radiation de l’affaire pour inexécution de la décision malgré signification préalable – Cour d’appel de Bastia, 1 juillet 2026, N° de RG 25/00396.
Cour d’appel Bastia 1 juillet 2026 RG 25/00396
RG 25/00396
N° RG 25/00396
N° de RG 25/00396
25/00396 Radiation inexécution décision

Résumé :
La Cour d’appel de Bastia, le 1 juillet 2026, RG 25/00396, a prononcé la radiation de l’affaire pour inexécution de la décision frappée d’appel, en l’absence de justification d’exécution ou d’impossibilité d’exécuter. Cette mesure est conforme au droit et ne porte pas atteinte de manière disproportionnée au droit d’accès au juge, la réinscription étant possible sur justificatif d’exécution.

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